Dans un arrêt du 2 mars 2004, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire de publication de clichés photographiques n’illustrant aucune information, que toute personne, fût-elle artiste du spectacle, a le droit de s’opposer à la diffusion de son image faite sans son autorisation et cela quelqu’en soit le support.

Décision prochainement en ligne

Mots clés : image,photo,photographie,images des personnes publiques,célébrités,stars

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 2 mars 2004 | Pays : France