Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire a l’obligation de procéder au retrait des supports reproduisant l’image du mannequin.

Violation de l’image du mannequin

Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.  En l’espèce, au terme du dernier contrat de cession de droits conclu entre les parties, une société ne disposait plus de l’autorisation d’un mannequin d’utiliser son image pour les besoins de la promotion de sa marque de vêtements.

Liberté d’informer par l’image ou publicité ?

La société était mal fondée à contester sa responsabilité dès lors que selon les dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’utilisation de l’image d’une personne sans son accord ne peut être justifiée par une légitime information du public que lorsque celle-ci porte sur un sujet d’intérêt général. Or, il ne peut être prétendu en l’espèce que la publicité d’une marque de vêtements dans un magazine de mode en ligne soit constitutive d’une information relative à un sujet d’intérêt général.

En définitive, au vu des utilisations fautives imputables à la société, des pièces relatives à la rémunération qui était versée au mannequin  lorsque celui-ci était sous contrat (3 830 euros par an en moyenne), du témoignage écrit de la directrice de casting et de l’agent de mannequin attestant de l’impossibilité dans laquelle celui-ci s’est trouvé de travailler pour des marques concurrentes, et d’un mail de son agent l’informant de l’annulation d’une proposition de contrat d’un montant de 13 242 euros en raison de sa représentation pour la marque fautive, les juges lui ont alloué la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel, le préjudice moral n’étant pas caractérisé.

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Quelles sont les obligations du cessionnaire après l’expiration du droit à l’image ?

Le cessionnaire a l’obligation de retirer tous les supports reproduisant l’image du mannequin suite à l’expiration de la cession du droit à l’image.

Cette obligation découle du respect du droit à l’image, qui est un attribut de la personnalité.

Le mannequin, en tant que titulaire de ce droit, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans autorisation.

Ainsi, le cessionnaire doit agir rapidement pour se conformer à cette exigence légale afin d’éviter toute violation.

Quel est le fondement juridique du droit à l’image ?

Le droit à l’image est fondé sur l’article 9 du Code civil, qui stipule que toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image.

Ce droit lui permet de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation.

Il s’agit d’un aspect fondamental de la personnalité, protégeant l’individu contre l’utilisation non consentie de son image à des fins commerciales ou publicitaires.

En l’espèce, le mannequin n’avait plus donné son autorisation à la société pour utiliser son image, ce qui a conduit à une violation de ce droit.

Comment la liberté d’informer est-elle liée à l’utilisation de l’image ?

La liberté d’informer, selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, permet l’utilisation de l’image d’une personne sans son accord uniquement pour des sujets d’intérêt général.

Dans le cas présent, la publicité d’une marque de vêtements ne peut pas être considérée comme une information d’intérêt général.

Ainsi, la société ne pouvait pas justifier l’utilisation de l’image du mannequin en invoquant cette liberté.

Cela souligne l’importance de respecter le droit à l’image même dans le cadre de la communication commerciale.

Quelles compensations ont été accordées au mannequin pour la violation de son droit à l’image ?

Les juges ont accordé au mannequin une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel.

Cette décision a été fondée sur plusieurs éléments, notamment la rémunération moyenne de 3 830 euros par an qu’il recevait lorsqu’il était sous contrat.

De plus, des témoignages ont attesté de l’impossibilité pour le mannequin de travailler pour des marques concurrentes en raison de cette violation.

Cependant, le préjudice moral n’a pas été caractérisé, ce qui a conduit à l’absence de compensation pour ce type de préjudice.