La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son image peut entraîner des conséquences juridiques. En effet, la société TCL a dépassé les limites de la cession, engageant ainsi sa responsabilité pour faute délictuelle, conformément à l’article 1240 du code civil. Le respect du droit à l’image est donc primordial.. Consulter la source documentaire.

Dépassement de la cession de droit à l’image d’un mannequin

Mme [U] [B], mannequin professionnel, a été impliquée dans le tournage d’un film de démonstration pour la marque Thomson, qui est fabriquée et commercialisée par la société TCL. Ce film a été produit par la société Pixel’s Revenge.

Le cas de Mme [B] soulève des questions importantes sur la cession de droits à l’image, notamment en ce qui concerne les limites de cette cession et les conséquences d’un dépassement. En effet, la cession de droit à l’image doit être clairement définie pour éviter des abus.

Plainte de dépassement de l’usage prévu et action en indemnisation

En 2015, Mme [B] a constaté que le film était diffusé de manière excessive, ce qui l’a poussée à demander à la société TCL Multimédia de formaliser un contrat de cession de droits.

Faute d’accord, elle a décidé d’assigner la société TCL Belgium, maintenant connue sous le nom de TCL Europe, en justice pour obtenir une indemnisation pour les préjudices financiers et moraux qu’elle a subis en raison de cette diffusion non autorisée.

Droit au respect de la vie privée et cession de droit à l’image

L’article 9 du code civil français protège le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut le droit de s’opposer à l’utilisation de son image.

Cependant, une personne peut consentir à cette utilisation, que ce soit de manière explicite ou implicite, par le biais d’un contrat. Ce consentement est déterminant pour encadrer l’utilisation de l’image d’un individu.

Limites et spécificités de la cession de droit à l’image

Il est essentiel que les limitations de l’autorisation d’utilisation de l’image soient clairement stipulées dans un contrat. Cela inclut des éléments tels que la durée, le territoire, les supports et les exclusions contextuelles.

En l’absence d’un contrat écrit, les dispositions de l’article 9 du code civil s’appliquent, ce qui peut entraîner des complications pour les parties impliquées.

Absence de contrat écrit de cession de droit à l’image

Dans le cas de Mme [B], aucun contrat écrit n’a été établi entre elle et les sociétés concernées. Bien que son autorisation ait été tacitement accordée pour une exploitation limitée de la vidéo,

cela ne couvrait pas une diffusion large, comme l’a affirmé la société TCL. Cette absence de contrat écrit a conduit à des malentendus sur l’étendue des droits cédés.

Faute de la société TCL pour dépassement des limites de cession

La société TCL a dépassé les limites de la cession de droit à l’image de Mme [B] en diffusant le film sans s’assurer qu’elle avait les droits nécessaires pour une telle exploitation.

Cette action constitue une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil, ce qui expose la société à des poursuites pour les préjudices causés à Mme [B].