Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie (par un Mannequin par exemple) expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Dépassement de la cession de droit à l’image d’un mannequin
Mme [U] [B], mannequin professionnel, a participé au tournage d’un film de démonstration pour une gamme de téléviseurs de la marque Thomson, fabriqués et commercialisés par la société TCL. Le film a été réalisé par la société de production Pixel’s Revenge.
Plainte de dépassement de l’usage prévu et action en indemnisation
En 2015, Mme [B] a soulevé le problème de la diffusion excessive du film et a demandé à la société TCL Multimédia la formalisation d’un contrat de cession de droits. Faute d’accord, elle a assigné la société TCL Belgium, désormais la société TCL Europe, en indemnisation de ses préjudices financier et moral.
Droit au respect de la vie privée et cession de droit à l’image
L’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, incluant le droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Toutefois, une personne peut consentir à cette utilisation, explicitement ou implicitement, via un contrat.
Limites et spécificités de la cession de droit à l’image
Les limitations de l’autorisation doivent être clairement stipulées dans le contrat, couvrant la durée, le territoire, les supports et les exclusions contextuelles. En l’absence de contrat écrit, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.
Absence de contrat écrit de cession de droit à l’image
Aucun contrat écrit n’a été conclu entre Mme [B] et les sociétés concernées. Bien que l’autorisation ait été tacitement accordée pour une exploitation restreinte de la vidéo, elle ne couvrait pas une diffusion large, comme l’a prétendu la société TCL.
Faute de la société TCL pour dépassement des limites de cession
La société TCL a excédé les limites de la cession de droit à l’image de Mme [B], sans s’assurer qu’elle disposait des droits nécessaires pour une diffusion étendue du film. Cette action constitue une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil.