L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un « trouble anormal ».

Cour de cassation, AP, 7 mai 2004

Mots clés : image des biens,propriétaire,biens,immeuble,image des biens,trouble anormal,droit à l’image,image,reproduction,droit et image,propriétaire

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ass. plen. | Date : 7 mai 2004 | Pays : France