Affaire France Télévisions

Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la demande de la société IKEA qui s’implantait dans la région de Clermont Ferrand.  Se plaignant d’une atteinte à son image en sa situation de candidat filmé sans son consentement et reconnaissable lors de la diffusion du reportage télévisé, un chômeur a assigné France Télévisions en responsabilité.

Consentement tacite

France Télévisions ne disposait pas d’autorisation expresse mais le consentement tacite du candidat à la captation de son image a été retenu. Les journalistes qui ont réalisé le reportage avaient indiqué que la présence de la caméra était ostensible et que les personnes qui s’installaient étaient prévenues du tournage en cours. L’un des journalistes avait pris la parole pour indiquer aux personnes qui ne désiraient pas être filmées de se déplacer dans une partie de la salle « formant une sorte d’alcôve » qui n’apparaîtrait pas dans le reportage (fait corroboré par des agents de Pôle Emploi et la configuration de la salle confortait cette relation des faits). Le candidat ne s’étant pas manifesté pour déclarer souhaiter ne pas être filmée, son autorisation tacite a été jugée acquise.

Liberté d’informer sur un sujet d’actualité

Au demeurant, eu égard à l’importance, pour le bassin d’emploi de Clermont-Ferrand, des recrutements de salariés engagés et au caractère original de la méthode de présélection des candidatures, la diffusion du reportage incriminé n’apparaissait pas non plus avoir excédé les limites de la liberté d’informer de la société France Télévisions et du droit pour le public d’être informé de cet événement en cours. Le reportage ne portant pas sur la personne du candidat mais sur cet événement d’intérêt public et de portée régionale, la preuve d’une faute de la société France Télévisions n’était pas non plus rapportée.

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