L’Essentiel : L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales. Dans une affaire de contrefaçon de cartes divinatoires, l’illustrateur et son éditeur ont échoué à prouver l’originalité de leurs illustrations. La cour a souligné que l’éditeur devait spécifier les caractéristiques esthétiques des dessins, sans quoi la demande était irrecevable. Il incombe à celui qui accuse de contrefaçon d’établir que l’œuvre possède l’empreinte de la personnalité de son auteur, condition essentielle pour bénéficier de la protection légale. La présomption de titularité ne garantit pas l’originalité de l’œuvre.

Contrefaçon de cartes divinatoires

C’est acquis, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. L’illustrateur d’un jeu de cartes divinatoires et son éditeur, ont poursuivi sans succès un éditeur tiers en contrefaçon de droits d’auteur.

La société d’édition, revendiquant des droits patrimoniaux sur ses illustrations, ne peut se contenter de présenter aux juges des considérations d’ordre général en ne précisant pas en quoi les caractéristiques des dessins de son illustrateur, ont fait l’objet d’un parti pris esthétique. Il n’appartient pas à la juridiction de dégager elle-même, à partir des diverses pièces versées aux débats, la combinaison des caractéristiques qui pourrait être éligible à la protection par le droit d’auteur (action irrecevable).

Preuve de l’originalité

Il s’agit d’une règle transversale du droit d’auteur : il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier, dans ses écritures, les caractéristiques de l’oeuvre qui portent, selon lui, l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir que l’oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.

Présomption de titularité des droits

Attention à la confusion : la présomption instaurée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle concerne uniquement la titularité des droits de celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée mais en aucun cas l’originalité de cette œuvre.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège ?

L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre, forme d’expression, mérite ou destination.

Cela signifie que toute création originale, qu’elle soit littéraire, artistique, musicale ou autre, bénéficie de cette protection.

Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être le fruit d’une création personnelle et ne pas être une simple reproduction d’une œuvre existante.

Ainsi, les illustrations d’un jeu de cartes divinatoires, par exemple, peuvent être protégées si elles répondent à ces critères d’originalité.

Pourquoi l’éditeur a-t-il échoué dans sa poursuite en contrefaçon ?

L’éditeur a échoué dans sa poursuite en contrefaçon car il n’a pas réussi à démontrer de manière précise les caractéristiques esthétiques des dessins de son illustrateur.

Les juges ont estimé que l’éditeur ne pouvait pas se contenter d’arguments généraux sans fournir des éléments concrets.

Il est essentiel, dans une affaire de contrefaçon, de prouver que l’œuvre en question présente des éléments distinctifs qui témoignent de l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Sans cette démonstration, la juridiction ne peut pas conclure à une contrefaçon, rendant ainsi l’action irrecevable.

Quelle est la règle concernant la preuve de l’originalité dans le droit d’auteur ?

La règle concernant la preuve de l’originalité dans le droit d’auteur stipule que c’est à celui qui agit en contrefaçon de prouver l’originalité de l’œuvre.

Cela implique d’identifier les caractéristiques spécifiques de l’œuvre qui reflètent la personnalité de son auteur.

Il ne suffit pas d’affirmer que l’œuvre est originale ; il faut établir que les éléments qui la composent répondent aux critères de protection légale.

Cette exigence vise à éviter les abus et à garantir que seules les œuvres véritablement originales bénéficient de la protection du droit d’auteur.

Que signifie la présomption de titularité des droits selon l’article L. 113-1 ?

La présomption de titularité des droits, selon l’article L. 113-1, concerne uniquement la titularité des droits d’auteur de la personne sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Cela signifie que si une œuvre est publiée sous le nom d’un auteur, on présume que cet auteur détient les droits d’exploitation de l’œuvre.

Cependant, cette présomption ne garantit pas l’originalité de l’œuvre elle-même.

Il est donc possible qu’une œuvre soit divulguée sous un nom sans que son originalité soit établie, ce qui peut poser des problèmes en cas de litige sur les droits d’auteur.