Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ, déposée par Monsieur A S. La société ICE IP S.A. a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ICE, enregistrée en 2019. L’analyse a révélé une similitude significative entre les produits et les signes, renforcée par la notoriété de la marque antérieure. En conséquence, l’opposition a été jugée justifiée, entraînant le rejet partiel de la demande d’enregistrement pour les produits concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la décision n° 22-1134 du 27 juillet 2022 ?

La décision n° 22-1134, datée du 27 juillet 2022, émane du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et concerne une opposition à l’enregistrement d’une marque.

Cette décision s’appuie sur plusieurs textes législatifs, notamment le règlement (UE) n° 2017/1001 et le code de la propriété intellectuelle, qui régissent les conditions d’enregistrement des marques et les procédures d’opposition.

L’opposition a été formulée par la société ICE IP S.A. contre la demande d’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ, déposée par Monsieur A S.

Quels sont les faits ayant conduit à cette décision ?

Monsieur A S a déposé une demande d’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ le 23 décembre 2021.

Le 9 mars 2022, la société belge ICE IP S.A. a formé opposition à cette demande, invoquant un droit antérieur sur la dénomination ICE, enregistrée le 23 août 2019.

L’opposition a été notifiée au déposant le 20 avril 2022, lui donnant un délai de deux mois pour répondre, mais aucune observation n’a été présentée.

Quels critères sont pris en compte pour évaluer le risque de confusion ?

L’évaluation du risque de confusion repose sur plusieurs critères, notamment la similitude des signes, la similitude des produits et services, et le caractère distinctif de la marque antérieure.

Il est essentiel de considérer l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants.

Le risque de confusion peut également être influencé par la notoriété de la marque antérieure, qui peut renforcer la perception d’une association entre les deux marques.

Comment la décision a-t-elle été justifiée concernant la similitude des produits ?

La décision a constaté que les produits de la demande d’enregistrement contestée étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

Les produits concernés incluent des articles de bijouterie, des montres, et des objets en métaux précieux, qui sont tous liés à l’industrie horlogère et de la bijouterie.

La société opposante a soutenu que cette similarité, combinée à la notoriété de la marque ICE, augmentait le risque de confusion pour le consommateur.

Quelles sont les conclusions de la décision concernant la marque contestée ?

La décision conclut que le signe verbal contesté ICECOOL SAINT-TROPEZ ne peut pas être enregistré pour les produits identiques et similaires, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure ICE.

L’opposition a été reconnue justifiée, et la demande d’enregistrement a été partiellement rejetée pour les produits concernés.

Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des marques antérieures et de prévenir toute confusion dans l’esprit du public.

Quels articles de la décision ont été spécifiquement mentionnés ?

La décision mentionne plusieurs articles, notamment l’Article 1, qui reconnaît l’opposition comme justifiée pour une liste précise de produits, incluant la bijouterie et l’horlogerie.

L’Article 2 stipule que la demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour ces produits, renforçant ainsi la protection des droits de la société opposante sur la dénomination ICE.

Ces articles illustrent la manière dont la décision a été structurée pour répondre aux enjeux de propriété intellectuelle en matière de marques.