Madame [O] [L], hospitalisée depuis le 13 janvier 2025 pour des soins psychiatriques, a été placée en contention par un psychiatre le même jour. Cette mesure, renouvelée en continu, a été soumise à un magistrat le 16 janvier, jour où la vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles, Madame Aurélia GANDREY, a autorisé son maintien jusqu’au 17 janvier. La patiente, ne souhaitant pas être représentée par un avocat, a été informée de la décision, qui est susceptible d’appel. Un délai de 24 heures a été accordé pour contester cette décision auprès de la Cour d’Appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3212-3. Cet article stipule que l’hospitalisation complète peut être décidée par le directeur d’établissement en cas d’urgence, lorsque la santé de la personne est en danger ou qu’elle représente un danger pour autrui.

Selon l’article L. 3212-3 :

« L’hospitalisation complète peut être ordonnée en cas d’urgence, lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut pas donner son consentement. »

Il est également important de mentionner l’article L. 3211-12, qui précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure. »

Ces articles garantissent que l’hospitalisation sous contrainte est encadrée par des conditions strictes, visant à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en vertu de la décision de maintien de la mesure de contention ?

La décision de maintien de la mesure de contention doit respecter les droits fondamentaux de la personne hospitalisée. L’article L. 3211-12 du Code de la santé publique stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure. »

De plus, l’article R. 3211-42 précise que :

« La personne concernée a le droit d’interjeter appel de la décision de maintien de la mesure de contention dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

Cela signifie que la personne hospitalisée a la possibilité de faire appel de la décision, ce qui est un droit essentiel pour garantir un contrôle judiciaire sur les mesures de contention.

Il est également important de noter que la personne hospitalisée a le droit de ne pas être représentée par un avocat si elle le souhaite, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences d’un renouvellement de la mesure de contention ?

Le renouvellement de la mesure de contention est soumis à des règles précises, comme le stipule l’ordonnance. Selon l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique :

« Si la mesure de contention se poursuit au-delà de 48 heures, elle doit faire l’objet d’une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. »

Cela signifie que si la mesure de contention est renouvelée, l’établissement doit saisir à nouveau le juge dans un délai de deux jours suivant le renouvellement.

Cette procédure vise à garantir un contrôle judiciaire continu sur les mesures de contention, afin de protéger les droits des patients et d’éviter les abus.

Quels recours sont disponibles pour contester la décision de maintien de la mesure de contention ?

La personne hospitalisée a plusieurs recours pour contester la décision de maintien de la mesure de contention. Comme mentionné précédemment, l’article R. 3211-42 du Code de la santé publique précise que :

« La personne concernée dispose d’un délai de 24 heures pour interjeter appel de la décision de maintien de la mesure de contention. »

Cet appel peut être effectué par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

De plus, le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur la décision.

Il est essentiel que la personne hospitalisée soit informée de ses droits et des procédures à suivre pour contester la décision, afin de garantir un accès équitable à la justice.