Madame [O] [L], hospitalisée depuis le 13 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 8], a été placée en contention par un psychiatre en raison de la nécessité de soins psychiatriques. Cette mesure, renouvelée constamment, a été soumise à un magistrat le 16 janvier 2025, jour où la vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles, Madame Aurélia GANDREY, a autorisé son maintien jusqu’au 17 janvier. Elle a précisé qu’un renouvellement nécessiterait une nouvelle saisine du juge. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification, tant pour la patiente que pour le ministère public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3212-3. Cet article stipule que l’hospitalisation peut être décidée par le directeur d’établissement en cas d’urgence, lorsque la santé de la personne est en danger ou qu’elle représente un danger pour autrui.

Selon l’article L. 3212-3 :

« L’hospitalisation complète peut être ordonnée par le directeur de l’établissement de santé, lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et qu’elle ne peut consentir à son hospitalisation. »

Il est également important de mentionner l’article L. 3211-12, qui précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat. »

Ces articles garantissent que l’hospitalisation sous contrainte est encadrée par des conditions strictes, visant à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en vertu de la décision de maintien de la mesure de contention ?

La décision de maintien de la mesure de contention doit respecter les droits fondamentaux de la personne hospitalisée, comme le stipule l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique. Cet article énonce que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat. »

De plus, l’article R. 3211-42 précise que :

« La personne hospitalisée a le droit de contester la décision de maintien de la mesure de contention dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. »

Cela signifie que la personne concernée, dans ce cas Madame [O] [L], a la possibilité de faire appel de la décision de maintien de la contention, ce qui est un droit essentiel pour garantir un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de renouvellement de la mesure de contention ?

Le renouvellement de la mesure de contention est également encadré par le Code de la santé publique. Selon l’ordonnance, si la mesure de contention se poursuit au-delà de 48 heures, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) est nécessaire.

L’article L. 3222-5-1 stipule que :

« Lorsque la mesure de contention est renouvelée, l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 2 jours suivant le renouvellement. »

Dans le cas présent, cela signifie que si la mesure de contention de Madame [O] [L] devait être prolongée après le 17 janvier 2025, l’établissement aurait jusqu’au 20 janvier 2025 pour faire cette saisine.

Cette procédure vise à garantir que les mesures de contention ne soient pas prolongées indéfiniment sans contrôle judiciaire, protégeant ainsi les droits des patients.

Quels recours sont disponibles pour contester la décision de maintien de la mesure de contention ?

La décision de maintien de la mesure de contention peut être contestée par la personne hospitalisée ou par le ministère public. Selon l’article R. 3211-42 du Code de la santé publique :

« La décision de maintien de la mesure de contention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. »

Cela signifie que Madame [O] [L] a la possibilité d’interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

L’appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, ce qui garantit un accès à la justice et un contrôle des décisions prises en matière de soins psychiatriques.

Ce droit d’appel est essentiel pour assurer la protection des droits des patients et le respect des procédures légales.