L’audience s’est tenue à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La requête d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, a été initiée suite à des troubles du comportement de la patiente, notamment une tentative d’immersion dans la Garonne. Son état psychique s’est aggravé, avec des idées suicidaires et des perturbations idéiques. Le certificat médical d’admission a confirmé une désorganisation idéique marquée. La décision finale a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte, respectant les dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par plusieurs dispositions légales, notamment la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et les articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L3211-12 du Code de la Santé Publique :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes ou la sienne. »

Il est également précisé que :

« L’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, sur la base d’une demande formulée par un tiers ou un médecin. »

Dans le cas de Madame [B] [U], son admission a été justifiée par des troubles du comportement sur la voie publique, ainsi que par des idées suicidaires, ce qui répond aux critères d’urgence et de dangerosité.

De plus, l’article R3211-7 stipule que :

« La décision d’hospitalisation doit être fondée sur un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne. »

Le certificat médical d’admission de Madame [B] [U] a confirmé la désorganisation idéique et les idées suicidaires, renforçant ainsi la légitimité de la mesure.

Quels sont les droits des patients en matière de soins psychiatriques ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sont protégés par la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, qui vise à garantir la dignité et le respect des personnes hospitalisées.

L’article L3211-1 du Code de la Santé Publique précise que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, dans le respect de sa dignité. »

Il est également stipulé que :

« Les patients doivent être informés de leur état de santé et des traitements proposés. »

Dans le cas de Madame [B] [U], bien que son hospitalisation soit sans consentement, il est essentiel que les professionnels de santé respectent ses droits, notamment en lui fournissant des informations sur son état et les soins qu’elle reçoit.

L’article L3211-12 souligne également que :

« La personne hospitalisée a le droit d’être assistée par un avocat. »

Madame [B] [U] était assistée par Me Elodie GOIG, ce qui garantit le respect de ses droits tout au long de la procédure.

Quelles sont les procédures à suivre pour prolonger une hospitalisation sans consentement ?

Pour prolonger une hospitalisation sans consentement, plusieurs étapes doivent être respectées, conformément aux articles L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique.

L’article L3211-12 stipule que :

« La prolongation de l’hospitalisation doit être décidée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du directeur de l’établissement. »

Cette demande doit être accompagnée d’un avis médical motivé, comme cela a été fait dans le cas de Madame [B] [U].

L’article R3211-7 précise que :

« Le juge doit être saisi dans un délai de 15 jours suivant l’admission de la personne. »

Dans cette affaire, la saisine du juge a été effectuée dans les délais, et l’avis motivé a été fourni, attestant de l’état de santé de la patiente et des raisons justifiant la poursuite de l’hospitalisation.

Ainsi, toutes les conditions légales pour le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [U] ont été respectées, permettant au juge de statuer en faveur de cette mesure.