Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] est le demandeur, tandis que Madame [J], [B] [C] est la défenderesse, hospitalisée au même centre. Elle est représentée par Me Cécile PRADELLE. Madame [J], née le 08 Octobre 2000, est sous hospitalisation contrainte depuis le 9 janvier 2025, suite à une demande de son beau-père, Monsieur [L] [S]. Le 14 janvier 2025, le directeur a saisi le magistrat pour statuer sur cette mesure, avec un avis favorable du Procureur. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation, considérant les restrictions comme nécessaires et proportionnées à son état mental.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique stipule que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité.

Cette admission est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Il est également précisé que cette hospitalisation complète est requise lorsque l’état de la personne impose une prise en charge adaptée, justifiant ainsi la restriction de ses libertés individuelles.

En résumé, les conditions pour une hospitalisation complète sans consentement sont :

1. Impossibilité de consentir en raison de troubles mentaux.
2. Nécessité de soins immédiats.
3. Surveillance médicale constante requise.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Selon l’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, il incombe au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Ce juge doit examiner la légitimité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer qu’elle est conforme aux dispositions légales.

Il doit également vérifier que les conditions d’hospitalisation sont respectées et que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental du patient.

Ainsi, le juge joue un rôle crucial dans la protection des droits des patients, en veillant à ce que les mesures de soins soient justifiées et encadrées par la loi.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.