L’audience se déroule à l’hôpital, conformément à la convention avec l’Agence Régionale de Santé. Madame [W] [S], assistée de son avocat, est présente, tandis que le directeur du Centre Hospitalier et un tiers sont absents. La demande d’hospitalisation, datée du 10 janvier 2025, concerne Madame [W] [S], admise en soins psychiatriques sans consentement après une tentative de suicide. Son état clinique révèle une désorganisation de la pensée et une thymie basse. Le juge décide de maintenir l’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales sont réunies et que la procédure est régulière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L3211-12 et suivants.

L’article L3211-12 stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Il est également précisé que :

« L’hospitalisation peut être ordonnée par le directeur de l’établissement de santé, sur demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure d’urgence. »

Dans le cas de Madame [W] [S], son admission a été justifiée par une tentative de suicide avortée et un état clinique qui ne lui permet pas de consentir de manière éclairée aux soins.

Ainsi, les conditions d’hospitalisation sans consentement semblent réunies, conformément aux exigences légales.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

Les droits des personnes hospitalisées sans consentement sont également encadrés par la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011.

Cette loi garantit plusieurs droits, notamment :

« Le droit à l’information sur les soins et le traitement, le droit de contester l’hospitalisation devant le juge, et le droit d’être assisté par un avocat. »

L’article R3211-7 précise que :

« La personne hospitalisée doit être informée de son état de santé, des soins qui lui sont proposés, et des conséquences de son refus. »

Dans le cas de Madame [W] [S], il est essentiel que son droit à l’information soit respecté, même si son état clinique complique cette démarche.

Elle a également le droit de contester la décision d’hospitalisation, ce qui doit être facilité par l’accès à un avocat.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du juge dans la procédure d’hospitalisation sans consentement est fondamental. Selon l’article L3211-12-1, le juge doit être saisi pour valider la mesure d’hospitalisation.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 12 jours suivant l’admission de la personne. »

Le juge examine alors la régularité de la procédure et la nécessité de maintenir l’hospitalisation.

Dans le cas de Madame [W] [S], le juge a constaté que la procédure était régulière et a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète.

Cela souligne l’importance du contrôle judiciaire dans la protection des droits des personnes hospitalisées sans consentement.

Quelles sont les implications de la décision d’hospitalisation complète sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation complète sous contrainte a des implications significatives pour la personne concernée.

L’article L3211-12-2 précise que :

« L’hospitalisation complète implique que la personne est soumise à des soins dans un établissement de santé, sans possibilité de quitter les lieux. »

Cela signifie que Madame [W] [S] sera sous surveillance médicale constante et que ses droits à la liberté de mouvement seront restreints.

Cependant, cette mesure est justifiée par la nécessité de protéger sa santé et celle d’autrui, compte tenu de son état mental.

Il est crucial que les soins qui lui sont prodigués soient adaptés et respectent ses droits, même dans le cadre de cette contrainte.