Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [W] [T] est sous hospitalisation contrainte depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa mère. Le Procureur a donné un avis favorable au maintien de cette mesure. L’audience s’est tenue en son absence, et le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise que l’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète est possible sur décision du directeur d’un établissement habilité.

Cette admission est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Il est également stipulé que l’hospitalisation complète peut être requise pour une surveillance régulière, justifiant ainsi une prise en charge adaptée.

En résumé, les conditions d’hospitalisation sous contrainte sont :

1. Impossibilité de consentir aux soins en raison de troubles mentaux.
2. Nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Selon l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Ce juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer que les droits du patient sont respectés.

Il doit également vérifier que les conditions d’hospitalisation sont remplies et que la mesure est justifiée par l’état de santé du patient.

En cas d’irrégularité, comme le stipule l’article L. 3216-1, cela peut entraîner la mainlevée de la mesure si cela porte atteinte aux droits de la personne concernée.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, comme le prévoit l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique.

Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées.

Il est important de noter que, sauf décision contraire, le recours n’est pas suspensif d’exécution, conformément aux articles L. 3211-12-4, R. 3211-16 et R. 3211-20 du Code de la santé publique.

Quels sont les droits du patient lors de l’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique.

L’article L. 3212-2 stipule que toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation.

De plus, l’article L. 3212-3 précise que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures le concernant.

Il est également important de rappeler que le patient doit être informé des raisons de son hospitalisation et des soins qui lui sont administrés.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes hospitalisées sous contrainte.