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L’article L. 3213-1 du code de la santé publique autorise le représentant de l’État à prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, sur la base d’un certificat médical circonstancié. L’article L. 3211-12-1 du même code stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques. Ces dispositions législatives encadrent la procédure d’hospitalisation sans consentement, garantissant ainsi un équilibre entre la protection des individus souffrant de troubles mentaux et la préservation de l’ordre public.
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L’Essentiel : L’article L. 3213-1 du code de la santé publique autorise l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public, sur la base d’un certificat médical. L’article L. 3211-12-1 stipule que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, dans un délai de douze jours suivant l’admission. Ces dispositions garantissent un équilibre entre protection des individus et ordre public.
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Résumé de l’affaire :
Admission en soins psychiatriquesLe préfet de Seine-et-Marne a prononcé, par arrêté préfectoral du 16 décembre 2024, l’admission en soins psychiatriques contraints d’une personne hospitalisée, effective le même jour, suite à un certificat médical indiquant que ses troubles mentaux étaient dangereux pour elle-même et son entourage. Cette hospitalisation complète a été maintenue par un nouvel arrêté le 19 décembre 2024. Saisine du tribunalLe représentant de l’État a saisi le tribunal le 23 décembre 2024 pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète de la personne hospitalisée. Conformément à la législation, les parties concernées ont été informées de l’audience prévue le 26 décembre 2024. Déroulement de l’audienceL’audience s’est tenue comme prévu, où la personne hospitalisée a contesté son hospitalisation et exprimé le souhait de sortir. L’avocat de la personne hospitalisée a été entendu, mais aucune observation écrite n’a été déposée par les parties. Motifs de la décisionL’article du code de la santé publique permet l’admission en soins psychiatriques pour des personnes dont les troubles compromettent la sécurité d’autrui ou l’ordre public. Les certificats médicaux joints à la requête ont montré que la personne hospitalisée présentait des troubles du comportement nécessitant une hospitalisation. Bien qu’une évolution clinique favorable ait été notée, la personne hospitalisée ne reconnaissait pas ses troubles, rendant prématurée une éventuelle levée de la mesure. Conclusion de la décisionLa décision a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques, considérant qu’une surveillance médicale constante était nécessaire pour la sécurité de la personne hospitalisée et de son entourage. Les dépens de l’instance resteront à la charge de l’État. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques contraints selon le code de la santé publique ?L’article L. 3213-1 du code de la santé publique stipule que le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins. Ces troubles doivent compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il est donc essentiel qu’un certificat médical circonstancié soit fourni pour justifier cette admission. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure. Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques. Ainsi, le préfet doit saisir le juge pour obtenir une prolongation de l’hospitalisation. Quelles sont les observations médicales concernant l’état de santé de la personne hospitalisée ?Les certificats médicaux joints à la requête indiquent que la personne hospitalisée présentait des troubles du comportement, notamment une agitation psychomotrice et des bizarreries comportementales. Un avis d’un psychiatre, daté du 23 décembre 2024, a noté une évolution clinique favorable, mais a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète. Cela est dû à l’absence de changement significatif dans l’état du patient et à son déni des troubles. Quelles sont les implications de l’absence de reconnaissance des troubles par la personne hospitalisée ?Lors de l’audience, il a été constaté que la personne hospitalisée n’exprimait aucune réelle reconnaissance de ses troubles. Cela implique qu’il est prématuré d’envisager une mainlevée de la prise en charge contrainte. Sans une reconnaissance des troubles, il persiste un risque avéré de mettre en danger la personne ou son entourage, ainsi que de menacer l’ordre public. Quelles sont les dispositions concernant les dépens dans cette instance ?Conformément aux articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’État. Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés à la personne hospitalisée, mais à l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice – [Adresse 1] – [Localité 3]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01933 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZCZ – M. [F] [D]
Ordonnance du 26 décembre 2024
Minute n° 24/ 733
AUTEUR DE LA SAISINE :
Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE,
en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département
agissant par monsieur [E] [X], sous-préfet
élisant domicile : [Adresse 5] – [Localité 3],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
M. [F] [D]
né le 20 Mars 1998
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6] [Localité 4], [Adresse 7] – [Localité 4]
en hospitalisation complète depuis le 16 décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le préfet de Seine-et-Marne.
comparant, assisté de Me Philippe SAVOLDI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 1] [Localité 3]
absent à l’audience
– N° RG 24/01933 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZCZ
PARTIE INTERVENANTE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par M. [V] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :
[Adresse 2],
non comparant, ni représenté.
Nous, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2024,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d’hospitalisation complète, de M. [F] [D], effective le même jour, au vu d’un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l’intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 à l’issue de la période d’observation.
Le 23 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F] [D].
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 26 décembre 2024.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.
M. [F] [D] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.
Me Philippe SAVOLDI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
– prononcée publiquement le 26 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
– signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
L’article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l’État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [F] [D] a été hospitalisé le 16 décembre 2024 à la suite de troubles du comportement à type d’agitation psychomotrice et une bizarrerie comportementale. Il présentait une agitation, un regard dans le vide, une accellération psychomotrice, un discours incohérent sans idées délirantes, une inconscience et un déni des troubles outre une imprévisbilité, le patient ayant rapporté par ailleurs des épisodes hallucinatoires avant son incarcération. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 23 décembre 2024, notant une évolution clinique favorable, la disparition de la désorientation psychomotrice et des bizarreries comportementales, une bonne adaptation comportementale au sein de l’unité, un patient euthymique, calme, détentu et coopératif, un discours cohérent structuré et adapté à la réalité, sans idées suicidaires a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en l’absence de changement significatif à ce jour et au regard du déni total des troubles.
A l’audience, la situation du patient présente peu d’évolution apparente, M. [F] [D], n’exprimant aucune une réelle reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [F] [D] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.
En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [F] [D] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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