L’affaire concerne Madame [R] [F], hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1] depuis le 10 janvier 2025, suite à une décompensation de son trouble bipolaire. Après une observation de trois jours, son hospitalisation a été maintenue. Un avis médical du 20 janvier a confirmé la nécessité de soins constants. Le tribunal, statuant le 21 janvier, a accordé l’aide juridictionnelle à Madame [R] [F] et a autorisé son maintien en hospitalisation complète, en raison de son incapacité à consentir aux soins. La décision a été notifiée, avec possibilité d’appel dans les dix jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits de la personne sont respectés.

Il est donc impératif que l’état de santé du patient soit évalué de manière rigoureuse pour s’assurer que ces critères sont remplis avant de procéder à une hospitalisation complète.

Quelles sont les obligations procédurales liées à la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit être effectuée avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

De plus, la saisine doit être accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Ces exigences visent à protéger les droits des patients et à garantir que leur hospitalisation est justifiée par des considérations médicales.

Quels sont les critères médicaux justifiant le maintien de l’hospitalisation complète ?

L’avis médical motivé, prévu par l’article L.3211-12-1 II du Code de la santé publique, doit établir que l’état mental du patient nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante.

Dans le cas de Madame [R] [F], il a été constaté que son état mental nécessitait une hospitalisation complète pour consolider l’amélioration clinique constatée.

L’avis médical a également souligné que toute sortie prématurée pourrait présenter des risques de rechute rapide, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation.

Ces éléments sont cruciaux pour assurer la sécurité du patient et la continuité des soins nécessaires à sa stabilisation.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’hospitalisation complète ?

Selon l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale, les dépens, comprenant les frais d’expertise, seront supportés par le Trésor Public.

Cela signifie que les coûts associés à l’hospitalisation complète et aux procédures judiciaires ne seront pas à la charge de la patiente ou de sa famille, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès aux soins psychiatriques sans que des considérations financières n’entravent le traitement des personnes atteintes de troubles mentaux.