L’affaire concerne Monsieur [B] [L], patient au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Le Préfet de la Gironde a engagé une procédure sans se présenter, tandis que l’avocat de Monsieur [B], Me Eléonore TROUVE, a soutenu sa demande lors de l’audience du 21 janvier 2025. Malgré les souhaits du patient de voir cesser les brutalités, l’avis médical a souligné la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de son état mental, marqué par des hallucinations. Le tribunal a décidé de maintenir cette hospitalisation, considérant que sa santé compromettait la sûreté des personnes et l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ».

Cette disposition vise à garantir un contrôle judiciaire sur la prolongation des mesures d’hospitalisation complète, afin de protéger les droits des patients tout en tenant compte de leur état de santé.

En outre, l’article L. 3213-1 précise que le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public.

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète doit être justifié par des éléments médicaux et juridiques, notamment en cas de danger pour soi ou pour autrui.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

L’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique énonce que « toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment du droit de contester cette mesure devant le juge ».

Cela signifie que le patient a le droit d’être informé de la nature de son hospitalisation, des raisons qui la justifient, ainsi que des voies de recours possibles.

De plus, l’article L. 3211-12-2 précise que « le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience devant le juge ».

Ce droit à l’assistance juridique est essentiel pour garantir que le patient puisse faire valoir ses arguments et contester la mesure d’hospitalisation si nécessaire.

Comment se déroule la procédure d’admission en soins psychiatriques ?

L’article R. 3222-1 du Code de la santé publique indique que les Unités pour Malades Difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

Cette admission est prononcée par arrêté du préfet, comme le précise l’article R. 3222-2 II, qui stipule que « l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD ».

Il est donc crucial que l’admission soit fondée sur des avis médicaux motivés et que les procédures légales soient respectées pour garantir la légitimité de la mesure.

Quels sont les critères médicaux justifiant l’hospitalisation complète ?

L’avis médical motivé, comme prévu par l’article L. 3211-12-1 II, doit établir que l’état mental du patient nécessite des soins assortis d’une surveillance médicale constante.

Dans le cas de Monsieur [B] [L], il a été noté que son état clinique était stationnaire, avec des phénomènes hallucinatoires et des idées délirantes, justifiant ainsi une hospitalisation complète.

L’article R. 3222-1 souligne également que l’état de santé du patient doit requérir la mise en œuvre de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières, ce qui est essentiel pour prévenir des risques de passage à l’acte.

Ainsi, la nécessité de soins intensifs et la présence de comportements menaçants sont des critères déterminants pour le maintien de l’hospitalisation complète.