La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré le paiement d’une première facture, deux autres sont restées impayées, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a condamné la SCI à régler les sommes dues, décision confirmée par la cour d’appel, qui a également imposé des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord sur les honoraires entre la SCI Au bout l’eau et la SARL Cach ?

L’accord initial entre la SCI Au bout l’eau et la SARL Cach portait sur un montant d’honoraires de 17760 euros HT pour la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment clé en main. Cependant, un tableau de ventilation des honoraires a été établi le 16 janvier 2020, indiquant un montant total de 33000 euros TTC, ce qui représente une augmentation substantielle des honoraires.

Selon l’article 1359, alinéa 1er, du Code civil :

« L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »

Ainsi, l’absence de signature de la SCI Au bout l’eau sur le tableau de ventilation des honoraires soulève des questions quant à la validité de cet accord.

Il est également précisé dans l’article 1361 du Code civil que :

« Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »

Dans ce cas, la société Cach a tenté de prouver l’acceptation de la nouvelle ventilation par le paiement d’une première facture, mais la SCI Au bout l’eau conteste cette interprétation.

Quelles sont les conséquences du non-respect des exigences de preuve écrite ?

Le non-respect des exigences de preuve écrite peut avoir des conséquences significatives sur la validité des prétentions d’une partie. En l’espèce, la société Cach ne peut pas se prévaloir d’une preuve littérale au sens de l’article 1359 du Code civil, car le tableau de ventilation des honoraires n’a pas été signé par la SCI Au bout l’eau.

Cela signifie que, pour que la société Cach puisse obtenir le paiement des honoraires supplémentaires, elle doit établir un commencement de preuve par écrit, corroboré par d’autres éléments de preuve.

L’article 1361 du Code civil stipule que :

« Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »

Dans cette affaire, le tribunal a considéré que le paiement d’une facture par la SCI Au bout l’eau, qui faisait référence au tableau de ventilation, constituait un commencement de preuve.

Cependant, la SCI Au bout l’eau a soutenu que ce paiement ne prouvait pas son acceptation des nouveaux honoraires, ce qui a conduit à un débat sur la validité de l’accord.

Comment le tribunal a-t-il évalué les éléments de preuve présentés par la SARL Cach ?

Le tribunal a évalué les éléments de preuve présentés par la SARL Cach en tenant compte de plusieurs facteurs. Il a noté que la société Au bout l’eau avait procédé au paiement d’une facture qui faisait référence au tableau de ventilation des honoraires, ce qui a été interprété comme un commencement de preuve par écrit.

Le tribunal a également pris en compte les échanges de courriels et de textos entre les parties, ainsi que le témoignage de Madame [V], assistante de direction de la société Cach.

Ces éléments ont été jugés corroborants, car ils démontraient que la SCI Au bout l’eau avait reconnu la validité des nouvelles prestations et des honoraires associés.

En effet, l’article 1361 du Code civil permet de compléter l’écrit par d’autres moyens de preuve, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Le tribunal a ainsi conclu que la société Cach était fondée à réclamer le paiement des factures impayées, en se basant sur l’ensemble des éléments de preuve présentés.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SCI Au bout l’eau à payer à la SARL Cach une somme de 1500 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position dans le litige.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits.

Le tribunal a également décidé de condamner la SCI Au bout l’eau aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

Ces implications financières peuvent être significatives pour la SCI Au bout l’eau, qui doit non seulement régler les factures impayées, mais également faire face aux frais de justice liés à l’affaire.

Ainsi, l’article 700 du Code de procédure civile joue un rôle crucial dans la détermination des conséquences financières pour la partie perdante dans un litige.