Le 10 juillet 2024, Mme [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que celle-ci affirmait trois rendez-vous. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était absente, n’ayant pas justifié son absence. Maître [J] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier et 500 euros au titre de l’article 700. La cour, constatant l’absence de Mme [G] et la suffisance des arguments de Maître [J], a confirmé la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat ?

La procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat est régie par l’article 946 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La prise en considération des écrits d’une partie par la cour d’appel est subordonnée à l’indication à l’oral à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. »

Dans le cas présent, Mme [G] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

Elle n’a pas non plus sollicité une dispense de comparution ou un report en justifiant une impossibilité d’être présente.

Ainsi, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du bâtonnier.

Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d’une contestation d’honoraires ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre d’une contestation d’honoraires d’avocat sont principalement définis par le Code de déontologie des avocats et le Code de procédure civile.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui régit la profession d’avocat, précise que :

« L’avocat doit informer son client, dès le début de sa mission, des modalités de sa rémunération. »

De plus, l’article 11 de cette même loi stipule que :

« Les honoraires de l’avocat sont librement fixés par convention entre l’avocat et son client. »

Dans cette affaire, une convention d’honoraires a été signée entre Mme [G] et Maître [J], prévoyant un forfait de 1200 euros HT.

Il est donc essentiel que les avocats respectent ces obligations d’information et que les clients soient conscients de leurs droits en matière de contestation.

Quelles conséquences peut avoir l’absence de comparution d’une partie à l’audience ?

L’absence de comparution d’une partie à l’audience peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Si la partie qui a été régulièrement citée ne comparaît pas, le tribunal peut statuer par défaut. »

Dans le cas de Mme [G], son absence à l’audience a conduit la cour à constater que son appel n’était pas soutenu.

Cela a entraîné la confirmation de la décision du bâtonnier, sans que Mme [G] puisse faire valoir ses arguments ou contester les honoraires.

Il est donc crucial pour les parties de se présenter ou de se faire représenter pour défendre leurs intérêts.

Quels sont les recours possibles après une décision du bâtonnier concernant les honoraires ?

Après une décision du bâtonnier concernant les honoraires, les recours possibles sont limités.

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 précise que :

« Les décisions du bâtonnier peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. »

Cependant, ce recours doit être exercé dans le respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la comparution à l’audience.

Dans le cas présent, Mme [G] n’a pas comparu et n’a pas justifié son absence, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.

Il est donc essentiel de respecter les procédures établies pour garantir le droit d’appel.