Le 10 juillet 2024, Mme [X] [G] a contesté une décision du bâtonnier de Metz, qui avait rejeté sa contestation d’honoraires de 480 euros TTC envers Maître [B] [J]. Elle soutenait n’avoir rencontré l’avocate qu’une fois, alors que Maître [J] affirmait avoir effectué plusieurs diligences. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, Mme [G] était absente, et Maître [J] a demandé la confirmation de la décision initiale. La cour, constatant l’absence de Mme [G] et l’absence de soutien à son recours, a confirmé la décision du bâtonnier, mettant les dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat ?

La procédure applicable en matière de contestation des honoraires d’avocat est régie par l’article 946 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« La prise en considération des écrits d’une partie par la cour d’appel est subordonnée à l’indication à l’oral à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. »

Dans le cas présent, Mme [G] n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.

Elle n’a pas non plus sollicité une dispense de comparution ou un report en justifiant une impossibilité d’être présente.

Ainsi, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du bâtonnier.

Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre d’une contestation d’honoraires ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre d’une contestation d’honoraires d’avocat sont principalement définis par le Code de déontologie des avocats et le Code de procédure civile.

L’article 10 du Code de déontologie précise que :

« L’avocat doit informer son client, dès le premier contact, des modalités de sa rémunération. »

De plus, l’article 11 du même code stipule que :

« L’avocat doit établir une convention d’honoraires avec son client, qui doit être claire et précise. »

Dans cette affaire, une convention d’honoraires a été signée entre Mme [G] et Maître [J], prévoyant un forfait de 1200 euros HT.

Il est donc essentiel que les avocats respectent ces obligations d’information et de transparence, et que les clients soient attentifs aux modalités de rémunération convenues.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la partie à l’audience ?

L’absence d’une partie à l’audience a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

En vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« Le juge doit veiller au respect du droit à un procès équitable. »

Cependant, si une partie ne se présente pas et ne justifie pas son absence, cela peut entraîner le rejet de ses demandes.

Dans le cas de Mme [G], son absence à l’audience a conduit la cour à constater que son recours n’était pas soutenu, entraînant ainsi la confirmation de la décision du bâtonnier.

Quels recours sont possibles en cas de contestation d’honoraires d’avocat ?

En cas de contestation d’honoraires d’avocat, les recours possibles sont limités par la procédure applicable.

L’article 900-1 du Code de procédure civile précise que :

« La contestation des honoraires d’avocat peut être portée devant le bâtonnier de l’ordre des avocats. »

Si la décision du bâtonnier est contestée, elle peut être portée devant la cour d’appel, mais cela doit être fait dans le respect des règles de procédure.

Dans cette affaire, Mme [G] a saisi la cour d’appel, mais son absence à l’audience a conduit à la confirmation de la décision du bâtonnier, limitant ainsi ses recours.

Il est donc crucial pour les parties de se présenter et de défendre leurs intérêts lors des audiences.