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L’Essentiel : La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des honoraires, qui a confirmé le montant et ordonné le paiement du solde. Le 25 avril 2024, Sapiens Group a formé un recours, mais a finalement annoncé son désistement le 11 octobre 2024, entraînant l’acquiescement à la décision du bâtonnier et l’obligation de régler les frais.
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Contexte de l’affaireLa SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour défendre ses intérêts dans une affaire de concurrence déloyale. Une convention d’honoraires a été établie entre les deux parties. Honoraires et provisionsLe montant total des honoraires demandés par le cabinet d’avocats s’élève à 22 800 euros TTC. La SARL Sapiens Group a déjà versé des provisions d’un montant de 14 400 euros TTC, laissant un solde de 8 400 euros TTC à régler. Intervention du bâtonnierLe 28 décembre 2023, le cabinet d’avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour la fixation de ses honoraires. Le 3 avril 2024, le bâtonnier a confirmé le montant des honoraires et a ordonné à la SARL Sapiens Group de régler le solde de 8 400 euros TTC, avec une exécution provisoire de 1 500 euros TTC. Recours de la SARL Sapiens GroupLe 25 avril 2024, la SARL Sapiens Group a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse. Désistement de l’instanceLors de l’audience du 11 octobre 2024, la SARL Sapiens Group a annoncé son désistement de l’instance, ce qui a été accepté par la SELAS [Y] [C] et Associés. Conséquences du désistementLe désistement a été constaté, entraînant un acquiescement à la décision du bâtonnier. Selon le code de procédure civile, la SARL Sapiens Group est tenue de payer les frais de l’instance, et les dépens sont laissés à sa charge. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le contexte de l’affaire impliquant la SARL Sapiens Group ?La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour défendre ses intérêts dans une affaire de concurrence déloyale. Une convention d’honoraires a été établie entre les deux parties. Quel est le montant total des honoraires demandés par le cabinet d’avocats ?Le montant total des honoraires demandés par le cabinet d’avocats s’élève à 22 800 euros TTC. La SARL Sapiens Group a déjà versé des provisions d’un montant de 14 400 euros TTC, laissant un solde de 8 400 euros TTC à régler. Quelle a été l’intervention du bâtonnier dans cette affaire ?Le 28 décembre 2023, le cabinet d’avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse pour la fixation de ses honoraires. Le 3 avril 2024, le bâtonnier a confirmé le montant des honoraires et a ordonné à la SARL Sapiens Group de régler le solde de 8 400 euros TTC, avec une exécution provisoire de 1 500 euros TTC. Quel recours a formé la SARL Sapiens Group ?Le 25 avril 2024, la SARL Sapiens Group a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse. Qu’est-ce qui s’est passé lors de l’audience du 11 octobre 2024 ?Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la SARL Sapiens Group a annoncé son désistement de l’instance, ce qui a été accepté par la SELAS [Y] [C] et Associés. Quelles sont les conséquences du désistement de la SARL Sapiens Group ?Le désistement a été constaté, entraînant un acquiescement à la décision du bâtonnier. Selon le code de procédure civile, la SARL Sapiens Group est tenue de payer les frais de l’instance, et les dépens sont laissés à sa charge. Quelle est la motivation derrière le désistement de la SARL Sapiens Group ?La SARL Sapiens Group s’est désistée à l’audience de son recours devant la première présidente. Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d’appel sera donc constaté emportant acquiescement de la décision du bâtonnier. Quelles sont les implications du désistement selon le code de procédure civile ?Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SARL Sapiens Group. |
C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29/11/2024
85/24
N° RG 24/01475 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGEC
Ordonnance rendue le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par N. ASSELAIN, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière
REQUÉRANTE
S.A.R.L. SAPIENS GROUP, exercant sous le nom commercial SAPIENS CONSULTING, representée par Monsieur [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Hélène CAUSSANEL, substituant Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. [Y] [C] ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Myriam FORT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Octobre 2024 devant N. ASSELAIN, assistée de N.DIABY
Nous, magistrate déléguée, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :
– avons mis l’affaire en délibéré au 29/11/2024
– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :
La SARL Sapiens Group a confié à la SELAS [Y] [C] et Associés, cabinet d’avocats, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de concurrence déloyale.
Une convention d’honoraires aurait été régularisée entre les parties.
Le montant total des honoraires demandés serait de 22 800 euros TTC.
Le montant des provisions reçues serait de 14 400 euros TTC faisant ressortir un solde de 8 400 euros TTC.
Par correspondance reçue le 28 décembre 2023, le cabinet SELAS [Y] [C] & Associés, représenté par Maître [V] [Y], a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse en demande de fixation de ses honoraires.
Suivant décision du 3 avril 2024, le bâtonnier a :
– fixé à la somme de 22 800 euros TTC les honoraires du cabinet SELAS [Y] [C] & Associés,
– en conséquence, dit que la SARL Sapiens Group, ayant versé une provision d’un montant de 14 400 euros TTC, elle doit régler la somme de 8 400 euros TTC au cabinet SELAS [Y] [C] & Associés,
– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de la somme de 1 500 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 avril 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Sapiens Group a formé recours à l’encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse afin de réformer la décision du bâtonnier.
A l’audience du 11 octobre 2024, la SARL Sapiens Group a annoncé qu’elle se désistait ‘de son instance et action’, la SELAS [Y] [C] et Associés indiquant l’accepter.
La SARL Sapiens Group s’est désistée à l’audience de son recours devant la première présidente.
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ce désistement d’appel sera donc constaté emportant acquiescement de la décision du bâtonnier.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de la SARL Sapiens Group.
Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,
Constatons le désistement de la SARL Sapiens Group,
Laissons les dépens à la charge de la SARL Sapiens Group.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE
C. IZARD N. ASSELAIN
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