En décembre 2022, Me [W] a été engagé par M. [Z] pour l’assister dans un divorce, sans contrat d’honoraires. En juillet 2024, M. [Z] a contesté les honoraires de 3 640 euros, demandant un remboursement. Le bâtonnier a fixé les honoraires à 2 160 euros, ordonnant un remboursement de 1 480 euros. Me [W] a contesté cette décision, et une audience a été programmée. Lors de celle-ci, un accord a été trouvé : Me [W] a renoncé à 840 euros, proposition acceptée par M. [Z]. Le tribunal a validé cet accord, confirmant que les honoraires restaient à 3 640 euros, déjà réglés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord entre Me [W] et M. [Z] ?

L’accord entre Me [W] et M. [Z] est un accord transactionnel, qui met fin au litige relatif aux honoraires d’avocat.

Selon l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Dans ce cas, les parties ont échangé des courriels, où Me [W] a proposé de renoncer à sa facture de 840 euros, proposition acceptée par M. [Z].

Cet accord a pour effet de clore le différend concernant les honoraires, et il est important de noter que l’acceptation de M. [Z] implique qu’il ne conteste plus le paiement déjà effectué de 3 640 euros.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de taxe du 7 octobre 2024 ?

L’ordonnance de taxe du 7 octobre 2024 a fixé les honoraires dus par M. [Z] à 2 160 euros TTC, ordonnant également le remboursement de 1 480 euros par Me [W].

Cependant, cette décision a été jugée ultra petita, c’est-à-dire qu’elle a excédé ce qui était demandé par M. [Z].

En effet, selon l’article 455 du Code de procédure civile, « le jugement doit être motivé et répondre aux prétentions des parties ».

Or, M. [Z] ne contestait que la dernière facture de 840 euros, et non le montant total déjà réglé de 3 640 euros.

Ainsi, l’ordonnance de taxe a été infirmée, et les honoraires de Me [W] ont été confirmés à 3 640 euros, montant déjà acquitté par M. [Z].

Quelles sont les implications de la décision finale sur les frais et dépens ?

La décision finale stipule que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, puisque M. [Z] a accepté l’accord et que l’ordonnance de taxe a été infirmée, il n’y a pas de partie qui succombe dans le sens traditionnel.

Ainsi, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective, ce qui est une pratique courante dans les cas où un accord amiable est atteint.

Cela signifie que ni Me [W] ni M. [Z] ne pourra réclamer le remboursement de ses frais à l’autre partie, ce qui favorise la résolution amiable des litiges.