Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 du Code civil, qui stipule que le constructeur est tenu de garantir la réparation des désordres affectant l’ouvrage pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’applique à tous les types de travaux de construction, y compris les installations d’assainissement individuel.

En cas de mise en demeure par le maître d’ouvrage, le constructeur doit intervenir pour remédier aux désordres constatés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la condamnation du constructeur à indemniser le maître d’ouvrage pour les frais engagés pour la remise en état, conformément à l’article 1792 du Code civil.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles, qui sont les frais de justice non récupérables, sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais engagés pour la procédure. Dans le cas présent, la société SRTAD a été condamnée à verser une somme de 500 euros à M. et Mme [F] au titre des frais irrépétibles, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de frais de justice.

Exécution provisoire

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner qu’une décision soit exécutée immédiatement, même en cas d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision, ce qui signifie que M. et Mme [F] peuvent obtenir l’exécution de la décision sans attendre l’issue de l’appel.

Dépens

Les dépens sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles précisent que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, qui comprennent les frais de justice engagés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la société SRTAD a été condamnée aux dépens de l’instance, conformément à la règle générale en matière de procédure civile.

Homologation d’accord

L’homologation d’un accord entre les parties est prévue par l’article 1565 du Code de procédure civile, qui permet aux parties de soumettre un accord à l’homologation du juge. Cette homologation confère à l’accord une force exécutoire, permettant ainsi aux parties de le faire exécuter en cas de non-respect. Dans cette affaire, le tribunal a homologué le protocole d’accord signé entre M. et Mme [F] et la société SRTAD, lui conférant ainsi force exécutoire.

L’Essentiel : La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres affectant l’ouvrage pendant un an après la réception des travaux. En cas de mise en demeure, il doit intervenir pour remédier aux problèmes constatés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une indemnisation pour le maître d’ouvrage. Les frais irrépétibles, quant à eux, sont des frais de justice non récupérables, et le juge peut condamner la partie perdante à les rembourser.

Résumé de l’affaire : Un acheteur et une acheteuse ont sollicité les services d’une société spécialisée pour l’installation d’un système d’assainissement individuel dans leur résidence. Suite à des désordres constatés dans l’installation, les maîtres de l’ouvrage ont mis en demeure la société d’intervenir pour remédier aux problèmes, en invoquant la garantie de parfait achèvement, le 12 décembre 2022.

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 13 septembre 2023, condamnant la société à verser une somme de 9 180 euros aux acheteurs, en application de la garantie de parfait achèvement. En outre, la société a été condamnée à payer 500 euros pour les frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. Le jugement a également stipulé que la société devait s’acquitter de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus par le code de procédures civiles d’exécution, et a précisé que la décision était exécutoire par provision.

Le 17 novembre 2023, la société a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions du 18 décembre 2024, elle a demandé à la cour d’homologuer un accord intervenu entre les parties et de stipuler que chaque partie conserverait ses dépens. De leur côté, les acheteurs, dans leurs conclusions du 19 décembre 2024, ont également demandé l’homologation de l’accord et que la cour statue sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025. En vertu des articles du code de procédure civile, les parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord signé le 19 février 2024. La cour a décidé de faire droit à cette demande, homologuant le protocole d’accord et conférant à celui-ci force exécutoire, tout en laissant les dépens à la charge de la société.