La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation pour autrui étant interdite en France, le contenu du site était clairement illicite. La responsabilité d’OVH a été engagée, car le caractère manifestement illicite des contenus était établi, malgré les arguments de l’hébergeur sur l’absence de contenu illicite.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition des contenus manifestement illicites selon la LCEN ?

Les contenus « manifestement illicites » sont définis comme ceux qui enfreignent directement les lois en vigueur, y compris toutes les incriminations pénales. Cette définition est large et inclut des activités telles que la gestion pour autrui, qui peuvent être considérées comme illégales.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) stipule que les prestataires de services internet doivent agir rapidement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu qu’ils savent être illicite. Cela implique une responsabilité accrue pour les hébergeurs, qui doivent surveiller les contenus qu’ils hébergent.

Quelles conséquences a eu l’affaire OVH concernant la GPA ?

Dans l’affaire OVH, un site espagnol proposant des prestations de gestation pour autrui (GPA) a été jugé comme ayant un contenu manifestement illicite. L’association plaignante a réussi à obtenir la condamnation d’OVH pour son refus de retirer le contenu du site subrogalia.com, qui était accessible en France.

Cette décision a mis en lumière la responsabilité des hébergeurs face à des contenus qui violent les lois françaises, en particulier celles interdisant la GPA. La LCEN a été appliquée pour justifier l’action contre OVH, soulignant l’importance de la conformité légale pour les prestataires de services internet.

Pourquoi la GPA est-elle interdite en France ?

La gestation pour autrui est interdite en France en raison de considérations éthiques et juridiques. L’article 16-7 du Code civil stipule que toute convention portant sur la GPA est nulle. De plus, l’article 227-12 du Code pénal prévoit des sanctions sévères pour l’entremise dans des arrangements de GPA, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Cette interdiction vise à protéger les droits des enfants et à éviter l’exploitation des femmes. La législation française considère que la GPA peut mener à des abus, notamment en matière de droits parentaux et de marchandisation du corps humain.

Comment la responsabilité d’OVH a-t-elle été établie ?

La responsabilité d’OVH a été établie sur la base de la nature manifestement illicite des contenus hébergés. Malgré les arguments d’OVH selon lesquels elle ne devait pas agir sans une décision judiciaire, le tribunal a jugé que le contenu en question violait clairement la loi.

L’article 6-I de la LCEN impose aux hébergeurs de retirer rapidement les contenus illicites dès qu’ils en ont connaissance. Dans ce cas, le caractère manifestement illicite des prestations de GPA était évident, ce qui a conduit à la condamnation d’OVH pour ne pas avoir agi en conséquence.

Quelles sont les obligations des hébergeurs selon la LCEN ?

Selon l’article 6-1-2 de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils stockent que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite. Ils doivent agir promptement pour retirer ces contenus dès qu’ils en prennent connaissance.

Cela signifie que les hébergeurs doivent surveiller activement les contenus qu’ils hébergent et être prêts à réagir rapidement pour éviter d’encourir des responsabilités civiles. Cette obligation vise à protéger les utilisateurs et à garantir un environnement en ligne conforme aux lois en vigueur.