Grandes et moyennes surfaces > Définition juridique

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Grandes et moyennes surfaces > Définition juridique

Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) :

– 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².

– 47.11F Hypermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m².

Ne sont (en général, et dans les travaux de l’OFPM) pas compris dans les GMS :

– 47.11C Supérettes : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

– 47.11E Magasins multi-commerces (anciennement « magasins populaires ») : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².

Les magasins à dominante alimentaire maxidiscompteurs (« hard discount ») ne sont pas regroupés dans une classe NAF qui leur serait propre, ils relèvent souvent de la classe NAF 47.11C (supérettes) et sont donc hors champ GMS. D’une manière générale, les magasins maxidiscompteurs sont considérés comme une catégorie distincte de celle des GMS quel que soit leur format.

On parle parfois de « GSA » : grandes surfaces alimentaires (ou à dominante alimentaire) : il s’agit généralement des classes suivantes : 47.11C (supérettes) 47.11D (supermarchés), 47.11E (magasins multi-commerces), 47.11F (hypermarchés), soit le champ GMS plus supérettes et multi-commerces.

A noter que les établissements de la classes NAF47.19A Grands magasins (commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²) ne relèvent pas des GMS ni des GSA.

Définition des Grandes et Moyennes Surfaces

Les grandes et moyennes surfaces (GMS) désignent des établissements commerciaux de grande taille, généralement spécialisés dans la vente de biens de consommation. Ces surfaces se caractérisent par leur capacité à offrir une large gamme de produits, allant des denrées alimentaires aux articles non alimentaires, le tout sous un même toit.

Les GMS incluent principalement les hypermarchés, les supermarchés, ainsi que les magasins de bricolage et de décoration. Leur superficie est souvent supérieure à 400 m², ce qui leur permet de bénéficier d’économies d’échelle et d’une logistique optimisée.

Ces établissements jouent un rôle déterminant dans l’économie locale, en offrant des emplois et en contribuant à la dynamique commerciale des zones où ils sont implantés. De plus, ils sont soumis à des réglementations spécifiques en matière d’urbanisme, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs.

Quelles sont les obligations légales des GMS ?

Les grandes et moyennes surfaces doivent respecter un ensemble d’obligations légales qui varient selon leur taille et leur type d’activité. Parmi ces obligations, on trouve la nécessité d’obtenir un permis de construire pour l’implantation de nouveaux magasins, ainsi que le respect des normes de sécurité et d’hygiène.

Les GMS doivent également se conformer aux règles de la concurrence, notamment en matière de prix et de promotions. Elles sont tenues de garantir la transparence des informations fournies aux consommateurs, notamment sur les prix et les caractéristiques des produits.

En outre, les GMS doivent respecter les réglementations environnementales, notamment en matière de gestion des déchets et de consommation d’énergie. Ces obligations visent à assurer une concurrence loyale et à protéger les droits des consommateurs.

Comment les GMS influencent-elles le marché local ?

Les grandes et moyennes surfaces ont un impact significatif sur le marché local. Leur présence peut entraîner une baisse des prix grâce à la concurrence qu’elles exercent sur les petits commerces. Cependant, cela peut également conduire à la fermeture de ces derniers, qui peinent à rivaliser avec les prix bas et la diversité des produits offerts par les GMS.

De plus, les GMS peuvent influencer les habitudes de consommation des clients, en proposant des promotions attractives et en développant des programmes de fidélité. Cela peut modifier les comportements d’achat et réduire la fréquentation des commerces de proximité.

Il est également important de noter que les GMS contribuent à la création d’emplois, tant au sein de leurs établissements qu’à travers leurs chaînes d’approvisionnement. Cependant, la qualité de ces emplois et les conditions de travail peuvent varier, soulevant des questions sur la durabilité de ce modèle économique.

Quelles sont les conséquences de l’implantation d’une GMS sur l’environnement ?

L’implantation de grandes et moyennes surfaces peut avoir des conséquences environnementales significatives. D’une part, la construction de ces établissements nécessite souvent l’artificialisation des sols, ce qui peut entraîner la destruction d’espaces naturels et la perte de biodiversité.

D’autre part, les GMS sont souvent associées à une augmentation du trafic automobile, ce qui contribue à la pollution de l’air et à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Pour atténuer ces impacts, certaines GMS mettent en place des initiatives écologiques, telles que la réduction des emballages, le recyclage des déchets et l’utilisation d’énergies renouvelables. Cependant, l’efficacité de ces mesures dépend largement de la volonté des entreprises et de la réglementation en vigueur.

Comment les GMS s’adaptent-elles aux nouvelles tendances de consommation ?

Les grandes et moyennes surfaces doivent constamment s’adapter aux évolutions des comportements des consommateurs. Avec l’essor du commerce en ligne, de nombreuses GMS ont développé des plateformes de vente en ligne pour répondre à la demande croissante de commodité.

De plus, les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l’origine des produits et de leur impact sur l’environnement. En réponse, les GMS intègrent des gammes de produits bio et locaux, et mettent en avant des pratiques de commerce équitable.

Les GMS investissent également dans des technologies innovantes, telles que les caisses automatiques et les applications mobiles, pour améliorer l’expérience client et optimiser la gestion des stocks. Ces adaptations sont essentielles pour rester compétitives dans un marché en constante évolution.

Quels sont les enjeux de la réglementation des GMS ?

La réglementation des grandes et moyennes surfaces soulève plusieurs enjeux cruciaux. D’une part, il est essentiel de garantir une concurrence équitable entre les GMS et les petits commerces, afin de préserver la diversité du tissu commercial local.

D’autre part, la réglementation doit également veiller à protéger les droits des consommateurs, en s’assurant que les GMS respectent des normes élevées en matière de qualité des produits et de transparence des informations.

Enfin, la réglementation doit prendre en compte les enjeux environnementaux liés à l’implantation et au fonctionnement des GMS. Cela inclut la gestion des déchets, la consommation d’énergie et l’impact sur la biodiversité. Un équilibre doit être trouvé entre le développement économique et la protection de l’environnement.


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