Grandes et moyennes surfaces : Définition juridique

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Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) :

– 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².

– 47.11F Hypermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m².

Ne sont (en général, et dans les travaux de l’OFPM) pas compris dans les GMS :

– 47.11C Supérettes : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

– 47.11E Magasins multi-commerces (anciennement « magasins populaires ») : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².

Les magasins à dominante alimentaire maxidiscompteurs (« hard discount ») ne sont pas regroupés dans une classe NAF qui leur serait propre, ils relèvent souvent de la classe NAF 47.11C (supérettes) et sont donc hors champ GMS. D’une manière générale, les magasins maxidiscompteurs sont considérés comme une catégorie distincte de celle des GMS quel que soit leur format.

On parle parfois de « GSA » : grandes surfaces alimentaires (ou à dominante alimentaire) : il s’agit généralement des classes suivantes : 47.11C (supérettes) 47.11D (supermarchés), 47.11E (magasins multi-commerces), 47.11F (hypermarchés), soit le champ GMS plus supérettes et multi-commerces.

A noter que les établissements de la classes NAF47.19A Grands magasins (commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²) ne relèvent pas des GMS ni des GSA.

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