L’Essentiel : Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime. Les informations sur la dentiste, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des données d’intérêt public, et leur suppression pourrait nuire à la liberté d’expression. Ainsi, le traitement des données par Google est justifié par des finalités légitimes.

Les professionnels individuels, référencés à leur insu sur Google My Business ne disposent pas, de facto, du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

Refus de suppression de fiche

Une dentiste a tenté sans succès, de faire supprimer sa fiche Google my business.  Selon l’article 226-18-1 du Code pénal le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Toutefois, le préambule du Règlement sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 pose le principe selon lequel : « Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ».

Mise en échec du droit d’opposition

Le RGPD prévoit en ses articles 6, paragraphe 1 sous f), 18, paragraphe 1, sous d) et 21, paragraphes 1, 2 et 3, les cas dans lesquels une personne peut s’opposer à un traitement de données personnelles ou a le droit à la limitation du traitement.

En l’espèce, la fiche de la professionnelle, dentiste,  comportait une partie relative à ses coordonnées et une partie avec plusieurs avis sur son activité, renseignés par les internautes. Les informations mises en ligne et relatives à la demanderesse, portant sur son nom, l’adresse de son lieu d’exercice professionnel ou encore son numéro de téléphone professionnel étaient bien des données à caractère personnel.  Toutefois, aucune inexactitude dans ces données n’était invoquée ; la Fiche Entreprise ne portait pas atteinte au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel de celle-ci en ce que ces données ne relevaient pas, pour autant, de la sphère privée, alors même que la société Google justifie que les coordonnées de la dentiste figurent dans les annuaires universels et spécialisés publics dont trois sites de prises de rendez-vous médicaux. En outre l’adresse et le numéro de téléphone rattaché à ses activités professionnelles correspondent, elles, à des données dont la publicité est exigée par la loi, notamment au sein du répertoire partagé des professionnels de santé, et sont par conséquent dans le domaine public.

Le traitement opéré par Google poursuivait donc des finalités légitimes au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous f) du RGPD, permettant l’accès rapide des internautes à des informations pratiques sur les professionnels de santé.

L’identification de chaque professionnel concerné, comme sujet d’un forum sur lequel les internautes postent leurs avis, relève d’un intérêt légitime d’information du consommateur, étant précisé que les droits de la personnalité des professionnels en cause sont protégés par la possibilité, de signaler les propos dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression.

Si l’article 21 du RGPD dispose que toute personne physique a le droit de s’opposer, pour différents motifs qui y sont listés à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement, la suppression pure et simple de la fiche de la dentiste contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à celle-ci d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraires à ses droits.

La dentiste n’a donc pu exiger l’effacement de données traitées dans le cadre de la Fiche Entreprise dans la mesure où ce traitement est « nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information », au sens de l’article 17, paragraphe 3 du RGDP. Elle n’était pas non plus fondée à invoquer l’article 21, paragraphes 2 et 3 du RGDP car le fiche litigieuse n’était pas en elle-même un message de prospection commerciale.

Échec de l’action en référé

A noter que la dentiste avait agi sur le terrain du référé. Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président du TGI peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’alinéa 2 indique que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En application de l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit des professionnels individuels concernant leurs données sur Google My Business ?

Les professionnels individuels référencés sur Google My Business ne disposent pas du droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas demander la suppression de leur fiche, même si cela se fait sans leur consentement.

Cette situation est en partie due à la législation en vigueur, notamment le RGPD, qui établit que le droit à la protection des données n’est pas absolu. Il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, ce qui peut limiter la capacité des individus à s’opposer à la diffusion de leurs informations professionnelles.

Quelles sont les conséquences d’une opposition au traitement des données personnelles ?

Selon l’article 226-18-1 du Code pénal, le traitement de données personnelles malgré l’opposition de la personne concernée peut entraîner des sanctions sévères, y compris jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Cependant, le RGPD précise que le droit à la protection des données doit être équilibré avec d’autres droits, ce qui signifie que dans certains cas, comme celui des informations professionnelles, le traitement peut être justifié. Cela souligne la complexité de la législation sur la protection des données et les droits des individus.

Pourquoi la dentiste n’a-t-elle pas pu faire supprimer sa fiche Google My Business ?

La dentiste n’a pas pu obtenir la suppression de sa fiche car les informations qu’elle contenait, telles que son nom, son adresse et son numéro de téléphone, sont considérées comme des données à caractère personnel mais également comme des informations publiques.

Ces données sont souvent exigées par la loi pour des raisons de transparence et d’accès à l’information, notamment dans le domaine de la santé. Le traitement de ces données par Google était donc justifié par des finalités légitimes, permettant aux internautes d’accéder rapidement à des informations sur les professionnels de santé.

Quels articles du RGPD sont pertinents dans ce cas ?

Les articles pertinents du RGPD incluent l’article 6, paragraphe 1 sous f), qui traite des intérêts légitimes, ainsi que l’article 21, qui aborde le droit d’opposition au traitement des données personnelles.

Ces articles stipulent que les individus peuvent s’opposer à un traitement de données dans certaines conditions, mais dans le cas de la dentiste, les données en question ne relevaient pas de la sphère privée et étaient nécessaires à l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

Quelles sont les implications de l’échec de l’action en référé de la dentiste ?

L’échec de l’action en référé signifie que la dentiste n’a pas réussi à obtenir une décision rapide pour faire cesser ce qu’elle considérait comme un trouble illicite.

Le référé est un mécanisme juridique permettant d’obtenir des mesures conservatoires en cas de dommage imminent. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la demande de suppression de la fiche ne répondait pas aux critères nécessaires pour justifier une intervention rapide, car les données étaient considérées comme légitimes et nécessaires à l’information du public.