La CNIL a confirmé l’injonction à Google de se conformer à l’article 82 de la loi informatique et libertés, sans possibilité de suspension. Google doit informer clairement ses utilisateurs sur les finalités des cookies et les moyens de les refuser, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. De plus, Google ne peut pas invoquer le « Guichet unique » pour échapper à ses obligations d’information. Ces exigences visent à garantir le consentement éclairé des utilisateurs concernant l’accès et l’inscription d’informations sur leurs équipements électroniques.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Google concernant l’information des visiteurs ?

Google a l’obligation d’informer ses visiteurs de manière claire et complète sur les finalités des cookies soumis au consentement. Cette information doit être fournie au préalable, par exemple via un bandeau d’information sur la page d’accueil de « google.fr ».

Cette obligation découle de l’article 82 de la loi informatique et libertés, qui stipule que tout utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé des actions qui accèdent ou inscrivent des informations sur son équipement.

De plus, Google doit également indiquer les moyens dont les utilisateurs disposent pour refuser ces cookies. En cas de non-respect de cette injonction, Google s’expose à une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Quelles sont les conditions de recueil du consentement des utilisateurs ?

Le recueil du consentement des utilisateurs est soumis à des conditions strictes. Selon l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, l’accès ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal d’un utilisateur ne peut se faire qu’après que celui-ci ait été informé de manière claire et complète.

L’utilisateur doit également avoir exprimé son consentement, qui peut être obtenu par des paramètres appropriés de son dispositif de connexion.

Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, si l’accès aux informations est strictement nécessaire pour permettre la communication électronique ou pour fournir un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ces dispositions ne s’appliquent pas.

Qu’est-ce que le mécanisme du guichet unique et pourquoi ne s’applique-t-il pas à Google ?

Le mécanisme du guichet unique, prévu à l’article 56 du règlement du 27 avril 2016, permettrait à une entreprise de se conformer à la réglementation en matière de protection des données en s’adressant à une seule autorité de contrôle.

Cependant, la CJUE a précisé dans son arrêt C-673/17 que les conditions de recueil du consentement des utilisateurs s’appliquent aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur.

Les dispositions spécifiques de la directive 2002/58/CE, qui relèvent de la compétence des États membres, font obstacle à l’application du mécanisme du guichet unique. Ainsi, Google ne peut pas se prévaloir de ce mécanisme pour échapper à ses obligations d’information vis-à-vis de la CNIL.

Quelles sont les conséquences pour Google en cas de non-respect de l’injonction de la CNIL ?

En cas de non-respect de l’injonction de la CNIL, Google s’expose à une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Cette mesure vise à inciter l’entreprise à se conformer rapidement aux obligations légales en matière d’information des utilisateurs sur les cookies.

La CNIL a le pouvoir d’imposer de telles sanctions pour garantir la protection des données personnelles des utilisateurs.

De plus, le non-respect de ces obligations pourrait également nuire à la réputation de Google et entraîner des conséquences juridiques supplémentaires, notamment des actions en justice de la part des utilisateurs ou d’autres autorités de régulation.