L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient constituer une rupture brutale des relations commerciales et un abus de position dominante. En réponse, elle a ordonné des mesures d’urgence pour garantir une application objective et transparente des règles, afin de protéger la concurrence et les intérêts d’Amadeus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les accusations portées par Amadeus contre Google ?

Amadeus a saisi l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques qu’elle considère comme discriminatoires de la part de Google. Elle reproche à Google d’avoir suspendu plusieurs de ses comptes Google Ads à partir de janvier 2018, ce qui a eu pour conséquence le refus de la plupart des annonces qu’elle souhaitait diffuser pour promouvoir ses services de renseignements téléphoniques.

Cette suspension a été effectuée sans avertissement préalable ni explication claire des manquements reprochés. Amadeus a également demandé des mesures d’urgence pour protéger ses intérêts commerciaux, soulignant l’importance d’une application objective et transparente des règles de Google Ads, compte tenu de la position dominante de Google sur le marché.

En effet, Google détient environ 90 % des recherches effectuées en France, ce qui rend ses décisions particulièrement impactantes pour les entreprises qui dépendent de sa plateforme pour leur visibilité.

Quelles sont les implications de la rupture brutale des relations commerciales ?

L’Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques de Google à l’égard d’Amadeus pourraient constituer une rupture brutale des relations commerciales. Cela signifie que Google a mis fin à sa collaboration avec Amadeus dans des conditions qui ne sont ni objectives ni transparentes, ce qui pourrait être considéré comme un abus de position dominante.

La suspension des comptes d’Amadeus a eu lieu sans avertissement, et les services commerciaux de Google avaient pourtant été impliqués dans l’élaboration des campagnes publicitaires d’Amadeus. De plus, des concurrents d’Amadeus ont pu continuer à diffuser des annonces similaires, ce qui soulève des questions sur la non-discrimination dans l’application des règles de Google Ads.

Cette situation a des conséquences significatives sur l’activité d’Amadeus, qui dépend fortement de Google pour générer du trafic vers ses services. La perte de visibilité sur cette plateforme a entraîné une chute drastique de son chiffre d’affaires, ce qui pourrait mettre en péril sa survie sur le marché.

Quelles mesures d’urgence ont été prononcées par l’Autorité de la concurrence ?

Face à la situation critique d’Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures d’urgence pour garantir une application objective et non discriminatoire des règles de Google Ads. Ces mesures incluent plusieurs exigences à l’égard de Google :

1. Clarification des règles : Google doit rendre ses règles concernant les services payants de renseignements plus précises et intelligibles.

2. Réexamen des comptes : Google doit revoir la situation d’Amadeus à la lumière des nouvelles règles et, si les annonces sont conformes, lui permettre de diffuser ses publicités.

3. Procédure de suspension : Google doit établir une procédure de suspension de compte qui inclut un avertissement formel et un préavis suffisant pour permettre aux annonceurs de rectifier les manquements.

4. Formation du personnel : Google doit former son personnel commercial sur les règles clarifiées afin d’assurer une meilleure communication avec les annonceurs.

Ces mesures visent à protéger Amadeus et à rétablir une concurrence équitable sur le marché des services de renseignements.

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Une mesure conservatoire est une décision provisoire prise par l’Autorité de la concurrence dans l’attente d’une décision au fond. Elle est prononcée en urgence lorsque l’Autorité estime que les pratiques dénoncées pourraient violer le droit de la concurrence et causer un préjudice grave et immédiat à un acteur du marché.

Traditionnellement, l’Autorité devait être saisie par les parties pour prononcer une telle mesure. Cependant, avec la directive ECN +, l’Autorité pourra désormais imposer des mesures d’urgence d’office, même sans saisine préalable d’une entreprise.

Ces mesures sont essentielles pour prévenir des dommages irréparables à la concurrence ou à des entreprises en difficulté pendant la durée de l’instruction.

La mesure conservatoire signifie-t-elle qu’il y a eu infraction ?

Il est important de noter qu’une mesure conservatoire ne constitue pas une constatation d’infraction au droit de la concurrence. Elle est simplement une réponse temporaire aux pratiques dénoncées, en attendant que l’instruction au fond établisse les faits et détermine s’il y a eu effectivement des infractions.

Ainsi, bien que la mesure conservatoire impose des obligations à l’entreprise concernée, elle ne préjuge pas du résultat final de l’instruction. L’Autorité de la concurrence doit encore examiner les éléments du dossier pour se prononcer sur les infractions alléguées.

Quel est le rôle des mesures conservatoires dans les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ?

Les mesures conservatoires jouent un rôle déterminant dans les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Depuis sa création en 2009, l’Autorité a statué sur des demandes de mesures conservatoires dans 44 décisions, en faisant droit à 8 d’entre elles.

La France se distingue par l’existence de cette procédure, qui permet à l’Autorité d’agir rapidement pour éviter que des pratiques potentiellement anticoncurrentielles ne causent des dommages graves à la concurrence ou à des entreprises.

En ordonnant une mesure conservatoire, l’Autorité peut ainsi protéger le marché et les acteurs économiques pendant la durée de l’instruction, en évitant que des comportements nuisibles ne s’aggravent.

Quels sont des exemples de mesures conservatoires prononcées par l’Autorité ?

L’Autorité de la concurrence a déjà utilisé des mesures conservatoires dans divers secteurs. Par exemple, en 2010, elle a ordonné à Google de mettre en œuvre de manière objective et non discriminatoire sa politique de contenus pour son service AdWords, en ce qui concerne les radars routiers.

Depuis 2009, l’Autorité a prononcé un total de 8 décisions de mesures conservatoires dans des secteurs variés, tels que l’énergie et l’audiovisuel. Ces interventions visent à garantir une concurrence équitable et à protéger les acteurs du marché contre des pratiques potentiellement nuisibles.

Ces exemples illustrent l’engagement de l’Autorité à utiliser ses pouvoirs pour maintenir l’intégrité du marché et prévenir des abus de position dominante.