Quel est l’organisme responsable de la tenue du Registre national des dessins et modèles ?

L’organisme responsable de la tenue du Registre national des dessins et modèles est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cet institut a pour mission de gérer et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France, y compris les dessins et modèles. Le registre permet de centraliser les informations relatives aux dépôts effectués, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique pour les titulaires de droits.

Quelles informations sont enregistrées pour chaque dépôt dans le Registre national des dessins et modèles ?

Pour chaque dépôt dans le Registre national des dessins et modèles, plusieurs informations sont enregistrées. Ces informations incluent :

1. L’identification du titulaire du dessin ou modèle, ainsi que les références du dépôt et les actes ultérieurs qui affectent son existence ou sa portée.
2. Les actes qui modifient la propriété d’un dessin ou modèle, ou la jouissance des droits qui lui sont attachés. En cas de revendication de propriété, l’assignation correspondante est également enregistrée.
3. Les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse du titulaire, ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Ces éléments sont cruciaux pour assurer la traçabilité et la protection des droits des titulaires.

Quand une inscription est-elle portée au registre des dessins et modèles ?

Aucune inscription n’est portée au registre tant que le dépôt n’est pas rendu public dans les conditions prévues à l’article R. 512-10. Cela signifie que le processus d’inscription est conditionné à la publication du dépôt, ce qui permet d’informer le public et de garantir la transparence des droits de propriété intellectuelle. Cette étape est essentielle pour que les tiers puissent prendre connaissance des droits existants et éviter d’éventuelles violations.