Gestion des droits voisins : Administration et protection des droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et organismes de radiodiffusion
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?