Quelle est la procédure en cas de non-conformité d’une demande d’inscription selon l’article R512-18 du Code de la Propriété intellectuelle ?

En cas de non-conformité d’une demande d’inscription, l’article R512-18 stipule qu’une notification motivée est faite au demandeur. Cette notification informe le demandeur des raisons pour lesquelles sa demande n’est pas conforme. Par la suite, un délai est accordé au demandeur pour qu’il puisse régulariser sa demande ou présenter des observations. Si le demandeur ne régularise pas sa demande ou ne fournit pas d’observations permettant de lever l’objection dans le délai imparti, la demande sera rejetée par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

Quelles sont les conséquences si le demandeur ne régularise pas sa demande ou ne présente pas d’observations ?

Si le demandeur ne régularise pas sa demande ou ne présente pas d’observations dans le délai imparti, la conséquence directe est le rejet de sa demande. Ce rejet est prononcé par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Cela signifie que le demandeur perd la possibilité d’obtenir l’inscription qu’il sollicitait, ce qui peut avoir des implications significatives sur ses droits de propriété intellectuelle.

Qu’est-ce qu’une proposition de régularisation et quelles en sont les implications ?

L’article R512-18 mentionne également que la notification de non-conformité peut être assortie d’une proposition de régularisation. Cette proposition vise à aider le demandeur à corriger les éléments de sa demande qui ne sont pas conformes. Il est important de noter que cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. Cela signifie que si le demandeur ne s’oppose pas à la proposition, il est considéré comme ayant accepté les modifications suggérées, ce qui peut lui permettre de régulariser sa demande sans avoir à passer par un processus de contestation formel.