Gestion des compétences eau et assainissement

La Loi n° 2025-327, promulguée le 11 avril 2025, a pour but d’assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Avec l’échéance du 1er janvier 2026, date à laquelle ces compétences devront être transférées aux communautés de communes, le Sénat se prépare à examiner en deuxième lecture la proposition de loi déposée le 29 avril 2024 par le sénateur Jean-Michel Arnaud et ses collègues.

L’adoption de ce texte par le Sénat le 17 octobre 2024 a suscité une grande attente pour son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, car il répond à une préoccupation exprimée par les élus locaux depuis près d’une décennie. L’objectif principal de cette initiative est de mettre fin à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communes qui ont choisi de conserver leur gestion.

Le 13 mars 2025, les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale, rejoignant ainsi la position du Sénat depuis l’adoption de la loi « NOTRe ». Ce consensus en faveur d’une solution respectueuse des libertés communales permet d’apporter une réponse à l’incertitude qui pèse sur les élus du bloc communal depuis plusieurs mois. La commission a donc adopté la proposition de loi sans modification, afin de sécuriser la situation des communes ayant conservé l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » : une intercommunalisation à marche forcée

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » : une obligation très contestée

Avant la mise en œuvre de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, les compétences « eau » et « assainissement » étaient considérées comme optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération. Initialement, le projet de loi « NOTRe » ne prévoyait pas leur transfert, mais des amendements ont été ajoutés lors du vote à l’Assemblée nationale, intégrant ces compétences dans le bloc obligatoire des EPCI. Malgré l’opposition du Sénat, la mesure a été réintroduite par la commission mixte paritaire, établissant ainsi une obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, avec un report de l’échéance au 1er janvier 2020.

Une obligation à laquelle le Sénat s’est opposé de façon constante au nom de la liberté des territoires

Le Sénat a toujours défendu la liberté des communes et le principe de subsidiarité, s’opposant à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». En février 2017, il a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à maintenir ces compétences dans la catégorie optionnelle. D’autres propositions similaires ont été déposées au fil des ans, et en mars 2023, le Sénat a adopté une loi permettant une gestion différenciée de ces compétences. La proposition de loi de mars 2024 a également réaffirmé la position du Sénat en faveur du caractère facultatif du transfert des compétences.

Les aménagements au transfert obligatoire : un moindre mal devenu insuffisant et source de complexité

Le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire des compétences aux communautés de communes

La loi du 3 août 2018 a introduit la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » si un certain pourcentage de communes membres d’une communauté de communes délibérait en ce sens. Ce report a été confirmé par la loi du 27 décembre 2019, facilitant les modalités d’opposition au transfert.

La délégation de compétences à un syndicat : une faculté très encadrée

La loi « Engagement et proximité » de 2019 a introduit un mécanisme de délégation des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à une commune membre, mais cette délégation est strictement encadrée. Le maintien des syndicats de gestion des eaux préexistants a également été facilité par la loi du 21 février 2022.

Complexité excessive et inquiétude légitime des élus : un statu quo devenu intenable à l’approche de l’échéance de 2026

Les assouplissements successifs ont engendré une complexité juridique et pratique, suscitant incompréhension et confusion parmi les élus. Les inquiétudes concernant l’augmentation des coûts pour les usagers et le lien entre les maires et leurs administrés renforcent l’argument en faveur d’une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

La fin de l’obligation de transfert : un dispositif conçu par le Sénat et approuvé par l’Assemblée nationale

Le dispositif adopté par le Sénat en première lecture : la fin du transfert obligatoire pour les communes ayant conservé les compétences « eau » et « assainissement»

Le Sénat a adopté des amendements pour mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026. Les communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences pourront les conserver et choisir de les confier à un syndicat ou à leur communauté de communes. En revanche, les transferts déjà effectués ne pourront pas être annulés.

La formalisation d’un dialogue relatif à l’organisation territoriale de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement»

Un article a été introduit pour instaurer un dialogue sur l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ce dialogue vise à permettre aux acteurs locaux de choisir la mutualisation des compétences en fonction des réalités de leur territoire.

L’examen à l’Assemblée nationale : la suppression de l’obligation de transfert entérinée et assortie de plusieurs ajustements

Les députés ont approuvé le dispositif du Sénat, mettant fin à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Des ajustements ont été introduits, notamment la clarification du caractère sécable de la compétence « assainissement » et la facilitation de la création de syndicats de gestion de l’eau et de l’assainissement.

La possibilité de conduire des études communes sur la gestion de la ressource en eau

Les députés ont précisé qu’une commune ayant conservé l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau avec l’EPCI et les communes du bassin versant.

Le dialogue relatif à l’organisation territoriale des compétences : une obligation précisée et assouplie

Les députés ont réécrit l’article relatif au dialogue territorial, réduisant la fréquence des réunions de la CDCI à une fois tous les six ans. Les conseils municipaux devront également se réunir après chaque renouvellement général pour discuter des enjeux liés à l’eau.

L’introduction d’un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d’eau

Un nouvel article a été introduit pour établir un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d’eau potable, permettant à une commune de demander de l’eau à une commune voisine en cas de rupture de son réseau.

La position de la commission : une adoption sans modification pour une entrée en application immédiate

Les députés ont adopté la proposition de loi, rejoignant la position du Sénat sur la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Cette adoption permet de clore un chapitre de l’intercommunalisation forcée et de respecter les libertés communales. La commission a approuvé les ajustements apportés par l’Assemblée nationale, tout en soulignant la nécessité de sécuriser rapidement la situation des communes ayant conservé l’exercice de ces compétences.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la Loi n° 2025-327 ?

La Loi n° 2025-327 est entrée en vigueur le 11 avril 2025.

Quel est l’objectif principal de cette loi ?

L’objectif principal de la loi est de mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes pour les communes qui en ont conservé l’exercice.

Quand les compétences « eau » et « assainissement » doivent-elles être transférées aux communautés de communes ?

Les compétences « eau » et « assainissement » doivent être transférées aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

Qui a déposé la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?

La proposition de loi a été déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues le 29 avril 2024.

Quel pourcentage de communes a transféré la compétence « eau » à leur communauté de communes ?

Seules 29 % des communes ont transféré la compétence « eau » à leur communauté de communes.

Quelles modifications ont été apportées par le Sénat concernant le transfert des compétences ?

Le Sénat a adopté des amendements pour permettre aux communes qui n’ont pas encore transféré les compétences « eau » et « assainissement » de les conserver et de choisir de les déléguer ou non.

Quelles sont les nouvelles dispositions concernant le dialogue territorial sur les compétences « eau » et « assainissement » ?

Le dialogue territorial doit se tenir tous les six ans, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, pour discuter des enjeux liés à la gestion de l’eau.

Quel mécanisme de solidarité a été introduit en cas de pénurie d’eau ?

Un mécanisme de solidarité permet à une commune en cas de pénurie d’eau de demander à une commune voisine de lui fournir de l’eau potable gratuitement, avec l’obligation pour la commune bénéficiaire de financer son acheminement.

Quelles sont les conséquences pour les communes ayant déjà transféré leurs compétences ?

Les communes ayant déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » ne pourront pas obtenir la restitution de ces compétences.