La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en France. La Cour a jugé que le site de la société espagnole Subrogalia, accessible en français et visant des clients français, était manifestement illicite. OVH a manqué à ses obligations en ne rendant pas le site inaccessible, causant ainsi un préjudice à l’association.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ?

L’affaire concerne un litige entre la société OVH, un hébergeur de sites internet, et l’association Juristes pour l’Enfance, ainsi que la société espagnole Subrogalia SL.

L’association a mis en demeure OVH de retirer le contenu d’un site internet, affirmant que ce dernier proposait des services liés à la gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France.

Après une assignation en justice, la cour d’appel de Versailles a condamné OVH à payer des dommages-intérêts à l’association, ce qui a conduit OVH à se pourvoir en cassation.

Quels étaient les arguments de la société OVH dans son pourvoi ?

La société OVH a soulevé plusieurs arguments dans son pourvoi.

Premièrement, elle a contesté l’application de la loi française, arguant que la loi applicable à une obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient.

OVH a soutenu que le site de Subrogalia, bien qu’il soit accessible en France, ne proposait pas d’activités illégales sur le territoire français, car la GPA est légale en Espagne.

De plus, OVH a affirmé que la responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée que si le contenu est manifestement illicite, ce qui n’était pas le cas ici.

Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié sa décision ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH en confirmant la décision de la cour d’appel.

Elle a relevé que le site de Subrogalia était accessible en français et ciblait des clients français, ce qui en faisait un contenu manifestement illicite au regard de la loi française interdisant la GPA.

La Cour a également noté que la société OVH n’avait pas réagi promptement pour rendre le site inaccessible, ce qui constituait une violation de ses obligations légales.

Enfin, la Cour a estimé que le préjudice subi par l’association était bien caractérisé, justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

Quelles sont les implications de cet arrêt pour les hébergeurs de sites internet ?

Cet arrêt a des implications significatives pour les hébergeurs de sites internet en matière de responsabilité.

Il souligne que les hébergeurs doivent être vigilants quant au contenu qu’ils hébergent, surtout lorsque ce contenu peut être accessible dans des juridictions où il est illégal.

La décision rappelle également que la responsabilité d’un hébergeur peut être engagée si celui-ci ne retire pas rapidement un contenu manifestement illicite, même si ce contenu est légal dans le pays d’origine.

Cela pourrait inciter les hébergeurs à mettre en place des mécanismes de surveillance plus rigoureux pour éviter d’éventuelles sanctions.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la gestation pour autrui dans cette affaire ?

La gestation pour autrui (GPA) est un sujet complexe et controversé sur le plan juridique, avec des lois variant considérablement d’un pays à l’autre.

En France, la GPA est interdite et considérée comme illégale, ce qui a conduit l’association Juristes pour l’Enfance à agir contre le site de Subrogalia.

L’affaire met en lumière les tensions entre la liberté d’expression et la protection des lois nationales, notamment en ce qui concerne des pratiques jugées contraires à l’ordre public.

Les décisions judiciaires comme celle-ci peuvent influencer le débat public et législatif sur la GPA, ainsi que sur la responsabilité des plateformes en ligne face à des contenus potentiellement illicites.