Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle expertise. Le 17 octobre 2024, les époux ont assigné BPCE IARD pour obtenir des compensations pour préjudices. Le tribunal, constatant l’absence de documents essentiels, a décidé de rouvrir les débats et a programmé une audience pour le 24 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie décennale ?

La garantie décennale est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil.

L’article 1792 dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. »

Cette responsabilité s’applique à tous les constructeurs, y compris les entrepreneurs, les architectes et les bureaux d’études.

Pour que la garantie décennale soit applicable, il faut prouver l’existence de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il est également nécessaire de démontrer que ces désordres sont survenus dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux.

Dans le cas présent, les époux [E] doivent justifier que les désordres constatés relèvent de cette garantie, ce qui implique la production de pièces telles que le contrat initial et le procès-verbal de réception des travaux.

Quel est le rôle du juge dans l’examen des pièces produites ?

L’article 12 du Code de procédure civile précise que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. »

Il doit également « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Cela signifie que le juge a un rôle actif dans l’examen des pièces et des arguments présentés par les parties.

L’article 442 du même code permet au juge d’inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le rapport d’expertise ne comportait pas d’annexes essentielles à la compréhension du litige.

Il a donc décidé d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire les pièces manquantes, notamment le contrat initial et le procès-verbal de réception des travaux.

Quelles sont les conséquences d’une absence de pièces justificatives ?

L’absence de pièces justificatives peut avoir des conséquences significatives sur l’issue d’un litige.

En effet, le juge doit fonder sa décision sur des éléments de preuve tangibles.

Sans ces pièces, il peut être difficile de prouver l’existence des désordres et leur lien avec la responsabilité décennale du constructeur.

Dans le cas présent, le tribunal a souligné que le rapport d’expertise ne suffisait pas à lui seul pour établir la responsabilité de la société BPCE.

Il a donc ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux [E] de produire les documents nécessaires à la bonne compréhension du litige.

Cela démontre l’importance de la production de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en matière de responsabilité décennale.

Comment se déroule la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

La mise en œuvre de la responsabilité décennale suit plusieurs étapes, conformément aux dispositions du Code civil.

Tout d’abord, le maître de l’ouvrage doit constater les désordres et les signaler au constructeur.

Ensuite, il doit prouver que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-2 du Code civil précise que « le maître de l’ouvrage doit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage, agir en justice. »

Il est également important de noter que le constructeur peut se défendre en prouvant que les désordres sont dus à une cause étrangère ou à une faute du maître de l’ouvrage.

Dans cette affaire, les époux [E] doivent démontrer que les désordres constatés relèvent bien de la garantie décennale et que toutes les conditions de mise en œuvre sont réunies.

Le tribunal a donc décidé de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour permettre aux parties de justifier de ces éléments.