La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à la vente, avait commis des actes de contrefaçon au préjudice des consorts [U]. Par conséquent, M. [W] ne peut pas obtenir la garantie de la société Fine Art Auctions, ni réclamer des dommages et intérêts, faute de justification. Le jugement a été confirmé.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conclusion du rapport d’expertise concernant la table « feuilles et grenouilles » ?

Le rapport d’expertise du 16 juillet 2019, réalisé par M. [K], a conclu que la table « feuilles et grenouilles », scellée n°10, ne correspond pas aux éléments en plâtre conservés dans les réserves du Musée des [4].

Cela signifie qu’elle ne peut pas être considérée comme une œuvre originale de Diego Giacometti. De plus, l’expert mandaté par les consorts [U], M. [G], a affirmé que les oiseaux sculptés sur la table n’existent pas dans l’œuvre de Giacometti et qu’ils sont mal interprétés.

Les grenouilles, quant à elles, ont été identifiées comme des surmoulages, ce qui a conduit la cour à déclarer cette œuvre comme contrefaisante. En conséquence, M. [W], en détenant et en offrant cette table à la vente, a commis des actes de contrefaçon au préjudice des consorts Giacometti.

Pourquoi M. [W] ne peut-il pas obtenir la garantie de la société Fine Art Auctions ?

M. [W] ne peut pas obtenir la garantie de la société Fine Art Auctions car, selon la législation, la garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon.

Dans ce cas précis, la cour a établi que M. [W] avait effectivement commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente une œuvre qui a été déclarée contrefaisante.

Ainsi, même si M. [W] avait acquis la table pour un montant significatif de 127 600 euros, il ne peut pas se retourner contre Fine Art Auctions pour obtenir une compensation ou une garantie, car il a été jugé complice dans la contrefaçon.

Quelles étaient les demandes de M. [W] dans son appel ?

Dans son appel, M. [W] a formulé plusieurs demandes à la cour. Il a demandé à être déclaré recevable et bien fondé dans son appel du jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Il a également demandé l’infirmation de ce jugement, en particulier en ce qui concerne la décision qui le déclarait irrecevable à solliciter la garantie de la société Fine Art Auctions. M. [W] a souhaité que la cour condamne cette société à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts [U] pour contrefaçon.

Enfin, il a demandé une indemnisation de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que la confirmation de la décision qui lui avait accordé le remboursement du prix d’achat de la table.

Quels éléments ont été pris en compte par la cour pour rendre sa décision ?

La cour a pris en compte plusieurs éléments pour rendre sa décision. Tout d’abord, elle a examiné le rapport d’expertise qui a conclu que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de Diego Giacometti.

Elle a également considéré les déclarations des experts, notamment celles de M. [G], qui ont mis en lumière les erreurs d’interprétation concernant les sculptures de la table.

De plus, la cour a noté que M. [W] avait acquis la table en connaissance de cause, ce qui a joué un rôle crucial dans sa décision de ne pas lui accorder la garantie de Fine Art Auctions.

Enfin, la cour a confirmé que M. [W] avait participé aux actes de contrefaçon, ce qui l’a empêché de revendiquer des dommages et intérêts ou une garantie de la part de son vendeur.