Mme [J] a été engagée par la société CL services en tant qu’assistante polyvalente en mai 2009, avant de devenir responsable d’agence. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en février 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La liquidation judiciaire a été prononcée en mai 2019, entraînant son licenciement pour motif économique. En juillet 2020, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. Mme [J] conteste l’absence de garantie de l’AGS pour ses créances liées à cette rupture, invoquant des manquements de l’employeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « la partie qui se désiste de son instance ou de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 395 : « Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Il est important de noter que, selon l’article 396, « le désistement d’action n’est pas soumis à l’acceptation de l’autre partie ».

Ainsi, dans le cas présent, le désistement de Mme [Y] est déclaré parfait, ce qui signifie qu’il est effectif sans besoin d’acceptation par les défenderesses.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance selon le code de procédure civile ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par l’article 397 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste ».

Cela signifie que Mme [Y] devra supporter les frais de la procédure, sauf si un accord différent est trouvé entre les parties.

L’article 398 précise également que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui a conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir ».

Dans cette affaire, les défenderesses n’ayant ni conclu au fond ni soulevé de fins de non-recevoir, le désistement de Mme [Y] est donc sans contestation.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement de Mme [Y] ?

Le tribunal a statué par ordonnance contradictoire, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, qui indique que « le juge de la mise en état statue par ordonnance ».

Dans ce cas, le juge a donné acte à Mme [Y] de son désistement d’instance et d’action, déclarant ce désistement parfait.

Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour traiter l’affaire.

Enfin, le juge a laissé les dépens à la charge de Mme [Y], sauf meilleur accord des parties, ce qui est en ligne avec les dispositions des articles précédemment cités.