L’Essentiel : L’Arrêté du 17 avril 2024 a alloué 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité, financé par un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie. Cet office joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion de la biodiversité, en surveillant les milieux terrestres, aquatiques et marins. Il soutient également des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable de l’eau, tout en contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce financement illustre l’engagement à utiliser les gains des jeux pour des initiatives environnementales essentielles.

L’Arrêté du 17 avril 2024 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a versé une fraction d’un montant de 6 863 016,41 € du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.

L’Office français de la biodiversité

I.-L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425-16 du Code de l’environnement ;

4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

a) Soutien à l’Etat pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;

b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;

e) Appui à l’Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;

b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;

c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Il est chargé pour le compte de l’Etat de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

II.-L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

Le produit brut des jeux de loterie : l’article 138 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Selon l’article 138 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :

I.-A.-Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 137 de la présente loi.

Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent A.

Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. 

Le taux du prélèvement

Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie. 

L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par le joueur. 

Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l’article 137 sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. 

Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d’un mois est négatif, celui-ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants. 

Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 

B.-Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret. 

Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année. 

Si l’acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l’acompte dans des conditions fixées par décret. 

Si l’acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l’excédent est déduit des versements suivants. 

II.-A.-Il est institué un prélèvement au profit de l’Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l’article 137 de la présente loi. 

Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés au premier alinéa du présent A. 

Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. 

La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent A afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n’ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières. 

Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 

B.-Le A du présent II s’applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au même A remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés audit A dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement. 

Q/R juridiques soulevées :

L’Arrêté du 17 avril 2024 et son impact sur l’Office français de la biodiversité

L’Arrêté du 17 avril 2024, pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726, a pour but de verser une somme de 6 863 016,41 € à l’Office français de la biodiversité. Cette somme provient du prélèvement prévu par l’article 138 de la loi n° 2019-486, qui concerne la croissance et la transformation des entreprises. L’Office français de la biodiversité joue un rôle déterminant dans la préservation et la gestion des milieux naturels, en s’assurant que les ressources en eau et la biodiversité soient gérées de manière durable.

Quelles sont les missions de l’Office français de la biodiversité ?

L’Office français de la biodiversité a plusieurs missions essentielles. Tout d’abord, il contribue à la surveillance et à la préservation des milieux terrestres, aquatiques et marins. Il assure également la gestion équilibrée de l’eau, en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Parmi ses missions, on trouve la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, ainsi qu’à la faune sauvage. L’Office développe aussi la connaissance et l’expertise sur les espèces et les milieux, en pilotant des systèmes d’information sur la biodiversité.

Comment l’Office français de la biodiversité soutient-il les politiques de l’eau et de la biodiversité ?

L’Office français de la biodiversité appuie la conception et la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité à différents niveaux. Il soutient l’État dans l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et suit sa mise en œuvre. De plus, il contribue à la lutte contre la biopiraterie et assure le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. L’Office collabore également avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques pour améliorer la gestion des ressources naturelles.

Quel est le cadre légal du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie ?

Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie est institué par l’article 138 de la loi n° 2019-486. Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie, qu’ils soient commercialisés en réseau physique ou en ligne. Il est calculé sur la différence entre les sommes mises par les joueurs et celles versées aux gagnants. Les mises engagées par les joueurs depuis le 1er janvier 2020 sont prises en compte pour le calcul du prélèvement.

Quel est le taux du prélèvement sur les jeux de loterie ?

Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels et à 42 % pour les autres jeux de loterie. L’exigibilité du prélèvement se produit lors de la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux où le hasard intervient avant la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité est liée à l’affectation des mises engagées. Le produit du prélèvement est déclaré mensuellement par la personne morale exploitante, suivant un modèle fixé par l’administration.

Comment sont gérés les acomptes et les excédents du prélèvement ?

Chaque année, un acompte est versé au comptable public compétent au mois de décembre, correspondant au prélèvement dû pour le mois de novembre. Si cet acompte est inférieur au prélèvement dû pour décembre, le complément est acquitté en janvier suivant. Inversement, si l’acompte est supérieur, l’excédent est déduit des versements suivants. Ces procédures garantissent une gestion rigoureuse et transparente des prélèvements liés aux jeux de loterie.