Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat général avec les sociétés d’auteur, tel que prévu par l’ARCEPicle L 132-18 du code de la propriété intellectuelle. Ce contrat permet à la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM d’accorder le droit de reproduire et de diffuser des œuvres. En contrepartie, les radios doivent s’acquitter d’une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Des réductions peuvent s’appliquer si l’utilisation du répertoire est limitée. Les paiements se font trimestriellement, avec des pénalités en cas de retard.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal des contrats entre les radios et les sociétés d’auteur ?

Les contrats entre les radios, souvent constituées sous forme d’association, et les sociétés d’auteur comme la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM, sont régis par l’article L 132-18 du code de la propriété intellectuelle.

Ce cadre légal permet aux radios d’obtenir le droit de réaliser des enregistrements mécaniques d’œuvres protégées et de les diffuser. En contrepartie, elles doivent respecter des obligations déclaratives et financières, notamment le paiement d’une redevance annuelle.

Comment est calculée la redevance annuelle pour les radios ?

La redevance annuelle pour les radios est calculée sur la base de 5% du montant total de leurs charges, comme défini dans le contrat.

Cependant, ce taux peut être réduit de moitié si l’utilisation du répertoire est limitée. De plus, un montant minimum garanti est également stipulé dans le contrat, qui est indexé chaque année selon l’indice des prix à la consommation fourni par l’INSEE.

Quelles sont les modalités de paiement des redevances ?

Les redevances doivent être réglées trimestriellement, avec un paiement à valoir d’un quart du montant de la redevance due, à effectuer au plus tard le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Ensuite, les radios doivent fournir des éléments comptables à la SACEM avant le 30 avril de chaque année pour le calcul de la redevance définitive. Le solde doit être payé dans les 35 jours suivant l’émission de la facture.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement des redevances ?

En cas de retard dans le paiement des a-valoir ou du solde de la redevance, la radio doit verser une indemnité à la SACEM.

Cette indemnité est calculée à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur, multiplié par le montant des sommes exigibles. De plus, le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce.

Quels documents comptables ont été fournis à la SACEM en 2014 ?

Le 30 juillet 2014, l’Association a transmis à la SACEM les documents comptables relatifs aux exercices 2010, 2011, 2012 et 2013.

Ces documents ont permis à la SACEM de calculer l’assiette nette de la redevance due pour chaque exercice, en déduisant certains montants comme la TVA sur les achats, les redevances de droits d’auteur, et les dotations sur amortissements, conformément aux stipulations contractuelles.