L’Essentiel : Le Tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à Scarlet Extended d’implémenter une solution de filtrage des réseaux P2P, suite à la demande de la SABAM. L’expert désigné a validé la solution Audible Magic, bien que sa pérennité soit incertaine en raison de l’augmentation du cryptage. La décision ne constitue pas une obligation de surveillance générale, mais impose l’utilisation d’un outil technique pour bloquer les échanges illicites. Le coût estimé pour les utilisateurs serait modeste, ne dépassant pas 0,5 € par mois sur trois ans. Cette décision marque un tournant dans la régulation des échanges numériques en Belgique.

C’est une première, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) a obtenu du Tribunal de première instance de Bruxelles, la mise en place par un fournisseur d’accès (Scarlet Extended anciennement Tiscali) d’une solution technique de filtrage des réseaux de peer-to-peer.
L’expert désigné, chargé de déterminer si la mise en place de solutions permettant de filtrer uniquement les échanges illicites de fichiers électroniques était viables, avait conclu que la solution de la société Audible Magic (1) était adaptée. De façon générale, l’expert avait souligné que la pérennité des solutions de filtrage d’application P2P est loin d’être assurée sur le moyen terme (2-3 ans) de par l’utilisation grandissante du cryptage dans ce type d’application. Le Tribunal s’est rangé à l’avis de l’expert pour imposer à Scarlet Extended, dans un délai de 6 mois, la mise en place de la solution technique de filtrage Audible Magic (sous astreinte de 2 500 € par jour de retard).
On sait qu’il résulte de la directive n°2000/31, l’interdiction d’imposer aux FAI une obligation générale de surveillance de leurs réseaux, toutefois, comme précisé par les juges, le considérant 40 de la directive dispose que les dispositions légales adoptées ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, de système technique de protection et d’identification (DRM) ainsi que d’instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques. La décision rendue, n’imposerait pas à Scarlet Extended de «surveiller» son réseau mais d’utiliser une solution identifiée par l’expert comme un simple « instrument technique ». La mesure de blocage adoptée aurait un caractère purement technique et automatique, « l’intermédiaire n’opérant aucun rôle actif dans le filtrage ».

(1) Utilisée notamment par My Space, cette solution selon les juges n’aurait pas un coût excessif : « Le coût estimé sur une période de 3 ans (durée de l’amortissement) et sur la base d’un nombre d’utilisateurs de l’ordre de 150.000 personnes ne devrait pas excéder 0,5 € par mois et par utilisateur ».

Mots clés : peer to peer,p2p

Thème : Peer to peer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance de Bruxelles | 23 juin 2007 | Pays : Belgique

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Tribunal de première instance de Bruxelles concernant la SABAM et Scarlet Extended ?

La décision du Tribunal de première instance de Bruxelles a été de contraindre Scarlet Extended, anciennement Tiscali, à mettre en place une solution technique de filtrage des réseaux de peer-to-peer, comme demandé par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM).

Cette décision fait suite à une évaluation par un expert qui a conclu que la solution de filtrage proposée par la société Audible Magic était adaptée pour filtrer les échanges illicites de fichiers électroniques.

Le Tribunal a donné un délai de 6 mois à Scarlet Extended pour mettre en œuvre cette solution, sous peine d’une astreinte de 2 500 € par jour de retard.

Quelles sont les implications de la directive n°2000/31 sur cette décision ?

La directive n°2000/31 interdit d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) une obligation générale de surveillance de leurs réseaux. Cependant, le Tribunal a précisé que cette directive ne fait pas obstacle à l’adoption de systèmes techniques de protection et d’identification, tels que les DRM, ainsi que d’instruments techniques de surveillance rendus possibles par les technologies numériques.

Ainsi, la décision du Tribunal ne contraint pas Scarlet Extended à surveiller activement son réseau, mais lui demande d’utiliser une solution technique identifiée par l’expert.

Cela signifie que le filtrage des contenus illicites sera effectué de manière automatique et technique, sans que l’intermédiaire n’ait un rôle actif dans le processus de filtrage.

Quel est le coût estimé de la solution de filtrage pour Scarlet Extended ?

Le coût estimé de la solution de filtrage proposée par Audible Magic pour Scarlet Extended a été jugé raisonnable par les juges.

Sur une période de 3 ans, qui correspond à la durée d’amortissement de la solution, et en prenant en compte un nombre d’utilisateurs d’environ 150 000 personnes, le coût ne devrait pas excéder 0,5 € par mois et par utilisateur.

Cela signifie que, pour Scarlet Extended, l’implémentation de cette solution de filtrage ne devrait pas représenter une charge financière excessive, ce qui pourrait faciliter son adoption.

Quels défis la solution de filtrage pourrait-elle rencontrer à moyen terme ?

L’expert désigné a souligné que la pérennité des solutions de filtrage d’application P2P n’est pas assurée à moyen terme, en raison de l’utilisation croissante du cryptage dans ce type d’application.

Le cryptage rend plus difficile l’identification et le filtrage des contenus illicites, ce qui pourrait limiter l’efficacité de la solution mise en place par Scarlet Extended.

Ainsi, bien que la décision du Tribunal soit un pas en avant pour la protection des droits d’auteur, les défis technologiques liés à l’évolution des pratiques de partage de fichiers pourraient compromettre l’efficacité de cette mesure dans les années à venir.