L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.

Pour établir la réalité des détournements de fonds par un employé, constitués par des annulations d’opération d’enregistrement d’une sortie de marchandise et d’une rentrée d’argent en caisse et la soustraction des espèces à son profit, l’employeur a présenté au juge, des photographies extraites d’un système de vidéo surveillance.

L’employeur ne justifiant  pas de la déclaration à la CNIL afférente à cet enregistrement, de l’autorisation préfectorale requise pour l’installation d’un tel système, de l’information donnée aux salariés de l’existence d’un tel dispositif de contrôle, de l’autorisation donnée de consulter ces enregistrements, l’illicéité du mode de preuve et des captures d’écran a été retenue. Les autres éléments communiqués ne permettaient pas d’imputer au salarié les agissements qui lui sont reprochés sur le non-respect des procédures d’annulation sans informer la direction du magasin et sur les détournements de fonds à son profit (licenciement sans cause réelle et sérieuse). Télécharger la décision