L’essentiel : Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de la protection des données à caractère personnel tout en répondant aux enjeux de sécurité nationale. Le FSPRT vise à centraliser et analyser les signalements pour mieux prévenir les risques de radicalisation.

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié (sécurité de l’État oblige).

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du décret en Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 ?

Le décret en Conseil d’Etat du 29 novembre 2023 a pour objet de modifier le décret du 5 mars 2015, qui établit un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ce traitement est spécifiquement désigné sous le nom de « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT).

Ce fichier vise à centraliser et à analyser les signalements relatifs à la radicalisation, afin de mieux prévenir les actes terroristes.

Pourquoi le décret n’est-il pas publié ?

Le décret n’est pas publié en raison de considérations liées à la sécurité de l’État.

La publication de tels documents pourrait potentiellement compromettre des informations sensibles ou des stratégies de prévention mises en place par les autorités.

La protection des données et des méthodes utilisées pour lutter contre la radicalisation est essentielle pour garantir l’efficacité des mesures de sécurité.

Quel est le cadre légal de ce décret ?

Le cadre légal de ce décret repose sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, qui encadre les traitements de données à caractère personnel.

Le décret du 5 mars 2015, quant à lui, a été spécifiquement conçu pour établir le FSPRT, en réponse à la nécessité croissante de surveiller et d’analyser les comportements de radicalisation.

Ces textes visent à garantir un équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits individuels.

Quel est le rôle du FSPRT dans la prévention de la radicalisation ?

Le FSPRT joue un rôle crucial dans la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centralisant les signalements.

Il permet aux autorités de recueillir des informations sur des individus ou des groupes susceptibles de présenter un risque.

L’analyse de ces données aide à identifier des tendances et à mettre en place des mesures préventives adaptées.

Quelles sont les implications de la modification du décret ?

La modification du décret peut avoir plusieurs implications, notamment en termes de mise à jour des procédures de traitement des données.

Cela pourrait également impliquer des ajustements dans la manière dont les signalements sont collectés et analysés.

Ces changements visent à améliorer l’efficacité du FSPRT tout en respectant les normes de protection des données.