FAUX

Qu’est-ce qu’une information mensongère ou trompeuse ?

Une information mensongère ou trompeuse est une déclaration fausse ou délibérément inexacte, souvent utilisée pour induire en erreur. Elle peut concerner divers domaines, tels que la publicité, les contrats ou les transactions commerciales.

Quels sont les articles du Code de la consommation relatifs aux informations mensongères ou trompeuses ?

Les articles L121-1 à L121-7 du Code de la consommation traitent des pratiques commerciales trompeuses, y compris les informations mensongères. Ces articles définissent les sanctions et les recours possibles pour les consommateurs.

Quelles sont les sanctions pour diffusion d’informations mensongères ou trompeuses en droit français ?

Selon l’article L132-2 du Code de la consommation, la diffusion d’informations mensongères peut entraîner des sanctions pénales, telles que des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et des peines d’emprisonnement.

Comment prouver qu’une information est mensongère ou trompeuse ?

Pour prouver qu’une information est mensongère, il faut démontrer que la déclaration est fausse et qu’elle a induit en erreur. Les preuves peuvent inclure des documents, des témoignages ou des expertises.

Quels recours pour les consommateurs victimes d’informations mensongères ou trompeuses ?

Les consommateurs peuvent saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou engager une action en justice. L’article L121-2 du Code de la consommation prévoit des recours spécifiques.

Les informations mensongères ou trompeuses sont-elles couvertes par le Code pénal ?

Oui, l’article 313-1 du Code pénal traite de l’escroquerie, qui inclut l’utilisation d’informations mensongères pour obtenir un bien ou un service. Les sanctions peuvent inclure des peines de prison et des amendes.

Les informations mensongères ou trompeuses dans la publicité sont-elles réglementées ?

L’article L121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, y compris les publicités contenant des informations mensongères. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des interdictions de publicité.

Quelles sont les obligations des entreprises concernant les informations mensongères ou trompeuses ?

Les entreprises doivent fournir des informations véridiques et complètes. L’article L111-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de donner des informations claires et précises pour éviter toute information mensongère.

Les informations mensongères ou trompeuses peuvent-elles entraîner la nullité d’un contrat ?

Oui, selon l’article 1130 du Code civil, un contrat peut être annulé si une partie a été induite en erreur par une information mensongère. La nullité du contrat peut être demandée en justice.

Comment signaler une information mensongère ou trompeuse en ligne ?

Pour signaler une information mensongère en ligne, vous pouvez contacter la DGCCRF ou utiliser la plateforme SignalConso. Vous pouvez également déposer une plainte auprès des autorités compétentes.