Monsieur [B] [D], soudeur de 1969 à 1990, a été diagnostiqué d’un cancer du poumon, entraînant son décès en 2016. Un certificat médical a établi un lien entre sa maladie et son activité professionnelle. Après un refus initial, la CPCAM a reconnu la maladie comme professionnelle. Les ayants droit ont accepté une indemnisation de 116.900 € du FIVA. En mars 2020, la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, doublant l’indemnisation. Le FIVA a ensuite saisi le tribunal pour obtenir le remboursement des sommes versées. La société [9] étant en liquidation, la CPCAM ne pourra pas agir contre l’employeur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Il est considéré comme ayant commis une faute inexcusable lorsque :

– Il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

– Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié de ce danger.

Il est important de noter que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de la maladie ou de l’accident.

Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour engager la responsabilité de l’employeur, même si d’autres fautes ont également contribué au dommage.

La jurisprudence a également précisé que l’exposition à des substances dangereuses, comme l’amiante, doit être habituelle, mais pas nécessairement permanente.

Dans le cas de Monsieur [B] [D], il a été établi qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante sans protection adéquate, ce qui a conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Quels sont les droits des ayants droit en cas de décès dû à une maladie professionnelle ?

Les droits des ayants droit en cas de décès d’un salarié dû à une maladie professionnelle sont régis par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit peuvent demander réparation du préjudice moral.

Les ayants droit mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent également demander réparation.

Dans le cas présent, les ayants droit de Monsieur [B] [D] ont été indemnisés pour leurs préjudices moraux, qui se décomposent en fonction des liens familiaux et de la nature de la relation avec le défunt.

La somme totale d’indemnisation pour les préjudices moraux a été fixée à 71.900 €, répartie entre le conjoint, les enfants et les petits-enfants.

Comment se déroule l’action subrogatoire du FIVA ?

L’action subrogatoire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est régie par l’article 53-VI de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000. Cet article stipule que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits des demandeurs contre la personne responsable du dommage.

Cela signifie que le FIVA peut agir en justice pour obtenir réparation des préjudices subis par les victimes ou leurs ayants droit, en se substituant à eux dans leurs droits.

L’article 36 du décret d’application 2001-963 du 23 octobre 2001 précise que dès l’acceptation de l’offre d’indemnisation par le demandeur, le fonds exerce cette action subrogatoire.

Il est également important de noter que l’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut désistement des actions juridictionnelles en cours, comme le stipule l’article 53-IV de la même loi.

Dans le cas de Monsieur [B] [D], le FIVA a indemnisé les ayants droit et a ensuite engagé une action pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable sur les indemnités ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a des conséquences significatives sur les indemnités versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

Selon l’article 53-VI 4ème alinéa de la loi du 2 décembre 2000, cette reconnaissance ouvre droit à une majoration des indemnités versées en vertu de la législation de la sécurité sociale.

L’article L. 452-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale précise que, en cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Dans le cas de Monsieur [B] [D], la reconnaissance de la faute inexcusable a permis d’augmenter les indemnités versées à son conjoint survivant, qui a droit à une rente majorée.

Les préjudices personnels subis par Monsieur [B] [D] ont également été indemnisés, avec des montants fixés pour les souffrances morales et physiques.

Comment sont évalués les préjudices personnels subis par la victime ?

L’évaluation des préjudices personnels subis par la victime est effectuée en tenant compte de plusieurs facteurs, comme le stipule l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet article permet à la victime de demander une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Les préjudices peuvent inclure :

– Les souffrances morales et physiques.

– Les préjudices esthétiques et d’agrément.

– La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Dans le cas de Monsieur [B] [D], les souffrances morales ont été évaluées à 29.400 €, tandis que les souffrances physiques ont été fixées à 4.800 €.

Le préjudice d’agrément, qui compense l’impossibilité de pratiquer des activités de loisirs, a été rejeté en raison de l’absence de preuve d’une pratique antérieure.

Ainsi, l’indemnisation totale des préjudices personnels a été fixée à 34.200 €.