La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a jugé que cette information, bien que sensible, ne portait pas atteinte à l’honneur de la société. Elle a été qualifiée de donnée économique, ne constituant pas une injure ou une imputation diffamatoire au sens de la loi du 29 juillet 1881.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif de l’assignation de la Nouvelle République du Centre contre France Télévisions ?

La société de la Nouvelle République du Centre a assigné France Télévisions devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation d’un euro de dommages-intérêts.

Cette action a été motivée par la diffusion d’une information qu’elle a qualifiée de dénigrement.

En effet, lors d’un journal télévisé, France Télévisions a annoncé que le journal était à vendre, en précisant que 25% des actions détenues par une association cherchaient preneur, en raison de l’absence de dividendes depuis 10 ans.

Cette déclaration a été perçue par la Nouvelle République du Centre comme une atteinte à son image et à sa réputation.

Quelles sont les conditions pour qu’un propos soit considéré comme diffamatoire ?

Pour qu’un propos soit considéré comme diffamatoire, il doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale.

Cela est régi par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que seuls les propos qui imputent des agissements précis à une personne identifiée peuvent être considérés comme diffamatoires.

Il est également nécessaire que ces propos soient de nature à faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Ainsi, il ne suffit pas que les propos incriminés soient négatifs ; ils doivent également constituer une allégation ou une imputation d’un fait qui nuit à l’honneur de la personne concernée.

Pourquoi les propos de France Télévisions ne relèvent-ils pas de la diffamation ?

Les propos tenus par France Télévisions concernant la vente d’une partie de l’actionnariat du journal ne sont pas considérés comme diffamatoires.

L’information selon laquelle une partie de l’actionnariat chercherait à vendre ses participations, même en raison de l’absence de dividendes, est une donnée de nature économique.

Elle ne constitue pas une allégation ou une imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur de la Nouvelle République du Centre-Ouest.

De plus, ni la vente d’actions ni l’absence de versements de dividendes ne sont des actes illicites ou contraires à une obligation morale, ce qui exclut la possibilité de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.