L’Essentiel : Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 introduit des sanctions pour le non-respect de l’extinction des publicités lumineuses durant les pics de consommation électrique. Une contravention de 5e classe est désormais applicable, visant à réduire la pollution lumineuse. Ce décret précise également les prescriptions techniques que doivent respecter les installations lumineuses, incluant la puissance et la répartition de la lumière. De plus, il permet aux agents municipaux de verbaliser les infractions liées à ces obligations, renforçant ainsi la protection de l’environnement et du cadre de vie. |
Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement et relatives à la puissance, au type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l’espace et dans le temps, ainsi que l’efficacité lumineuse des sources utilisées. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu’à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses. |
Q/R juridiques soulevées : Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 ?Le Décret n° 2023-1021 vise principalement à instaurer des sanctions pour la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses durant les périodes de pic de consommation électrique. Cette mesure est en réponse à la nécessité de réduire la consommation d’énergie et de lutter contre la pollution lumineuse, qui a des impacts négatifs sur l’environnement et la santé publique. En créant une contravention de 5e classe, le décret renforce les obligations des entreprises et des collectivités en matière d’éclairage publicitaire, en s’appuyant sur l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie.Quelles sont les prescriptions techniques relatives aux installations lumineuses ?Les prescriptions techniques pour les installations lumineuses, mentionnées dans l’article L. 583-2 du code de l’environnement, portent sur plusieurs aspects cruciaux. Elles incluent la puissance des installations, le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation, ainsi que les équipements utilisés. Ces prescriptions visent à garantir que l’éclairage soit efficace et adapté à son environnement, minimisant ainsi la pollution lumineuse et ses effets indésirables sur la faune et la flore.Comment le décret aborde-t-il la question de la forfaitisation des contraventions ?Le décret procède à la forfaitisation des contraventions liées à la méconnaissance des obligations d’extinction des publicités lumineuses et des prescriptions techniques pour les installations lumineuses. Cela signifie que les amendes seront fixées à un montant prédéfini, simplifiant ainsi le processus de sanction et rendant l’application de la loi plus efficace. De plus, cette forfaitisation s’étend également aux contraventions relatives à la protection du cadre de vie, renforçant ainsi la cohérence des mesures environnementales.Qui est habilité à verbaliser les infractions selon le décret ?Le décret habilite spécifiquement les agents municipaux à verbaliser les infractions concernant l’obligation d’extinction des publicités lumineuses pendant les pics de consommation électrique. Cela permet une application plus locale et directe des règles, en conférant aux agents municipaux le pouvoir d’agir contre les contrevenants. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des acteurs locaux dans la gestion de l’éclairage publicitaire et à promouvoir une meilleure conformité aux normes environnementales. |
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