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Effet du désistement d’appelLe désistement d’appel, lorsqu’il est effectué sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette règle est énoncée dans l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’appel peut être désisté en tout ou en partie ». Acquiescement à la décision entrepriseLe désistement d’appel emporte également acquiescement à la décision entreprise, conformément à l’article 385 du même code. Cet article précise que « le désistement d’appel est réputé emporter acquiescement à la décision ». Conséquences procéduralesL’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour résultent de l’application de l’article 403 du Code de procédure civile, qui indique que « l’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est déclaré ». Absence d’opposition des partiesIl est également important de noter que l’absence d’opposition des parties intimées au désistement renforce la validité de cette procédure, conformément aux principes généraux du droit procédural qui favorisent la coopération et la bonne foi entre les parties. |
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L’Essentiel : Le désistement d’appel, effectué sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte également acquiescement à la décision entreprise. L’extinction de l’instance résulte de la déclaration de désistement. L’absence d’opposition des parties intimées renforce la validité de cette procédure, favorisant la coopération et la bonne foi entre les parties.
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Résumé de l’affaire : Dans une affaire portée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, un groupe de parties appelantes, composé d’une veuve, d’une héritière et de deux membres de la famille, a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 janvier 2023. Ce groupe a ensuite décidé de se désister de son recours, comme en atteste un acte déposé le 11 décembre 2024. Ce désistement a été formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de conditions ou de réserves attachées à cette décision.
Les parties intimées, qui étaient en opposition dans cette affaire, n’ont pas contesté ce désistement. En vertu des articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile, ce désistement a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la cour, entraînant ainsi un acquiescement au jugement initial. Cela signifie que les appelants acceptent la décision rendue par le tribunal de première instance. En conséquence, la cour a statué publiquement par un arrêt contradictoire, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour en raison du désistement d’appel. Cet arrêt a été prononcé et mis à disposition du public au greffe le 20 mars 2025. La décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. Ainsi, cette affaire se termine par un désistement qui a permis de mettre un terme à la procédure judiciaire, avec l’acceptation tacite du jugement initial par les appelants. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et de dessaisir la cour. Cela est précisé dans l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée. Toutefois, le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision entreprise. » Ainsi, en l’espèce, le désistement des parties a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire. De plus, l’article 385 du même code précise que : « Le désistement d’appel peut être total ou partiel. Il doit être formé par acte écrit. » Dans ce cas, le désistement est sans réserve, ce qui renforce l’effet d’acquiescement à la décision du tribunal. Quel est le rôle des parties dans le cadre d’un désistement d’appel ?Les parties ont un rôle essentiel dans le cadre d’un désistement d’appel. Selon l’article 403 du Code de procédure civile : « Le désistement d’appel est soumis à l’accord des parties intimées. » Dans cette affaire, les parties intimées ne s’opposent pas au désistement, ce qui facilite la procédure et permet à la cour de constater l’extinction de l’instance. Il est important de noter que l’absence d’opposition des parties intimées est un élément clé qui permet de valider le désistement et d’éviter toute contestation ultérieure. Quel est le processus de mise à disposition publique d’un arrêt ?La mise à disposition publique d’un arrêt est un acte formel qui permet de rendre la décision judiciaire accessible au public. Cela est encadré par les règles de procédure civile. L’article 450 du Code de procédure civile indique que : « Les décisions de justice sont mises à disposition du public par le greffe. » Dans le cas présent, l’arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 mars 2025, ce qui signifie que les parties et le public peuvent consulter la décision. Cette mise à disposition est essentielle pour garantir la transparence de la justice et le droit à l’information des justiciables. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00065
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N° RG 23/00492 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5KD
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Pole social du TJ de [Localité 16]
13 Janvier 2023
20/00685
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COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANTS :
Madame [W] [R] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Madame [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Les consorts [H] représentés
par l’association [12], prise en la personne de Mme [A] [I], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial
INTIMÉES :
Société [17]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ
[14]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme [W] FABERT, Conseillère
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Mars 2025, tenue par M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt ayant été rendu le 20 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties intimées ne s’y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
– Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles..
Le Greffier Le Président de Chambre
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