Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour un projet de logement à [Localité 8], confiée à Monsieur [U] [O]. Le 19 août 2024, les sociétés d’assurance l’AUXILIAIRE et PROSECO SN ont assigné MMA IARD pour étendre l’expertise à ces dernières, invoquant l’article 145 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les parties ont maintenu leurs positions. Le Juge a statué en faveur de l’inclusion des sociétés MMA dans l’expertise, sans modifier la mission de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige.

Il est essentiel que l’existence d’un litige soit suffisamment caractérisée pour que cette mesure soit justifiée. Dans le cas présent, la nécessité d’étendre les opérations d’expertise à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la SA MMA IARD a été reconnue, car leur implication est cruciale pour la bonne conduite de l’expertise.

Ainsi, l’article 145 permet de garantir que toutes les parties concernées par le litige aient accès aux preuves et puissent participer à l’expertise, ce qui est fondamental pour assurer l’équité du processus judiciaire.

Comment l’article 149 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction, lui permettant d’adapter celles-ci en fonction des besoins du litige et des éléments qui apparaissent au cours de la procédure.

Dans le contexte de l’affaire, le juge a reconnu que l’extension des opérations d’expertise aux sociétés MMA était nécessaire. Cela démontre l’application de l’article 149, car le juge a décidé d’accroître l’étendue des mesures d’expertise pour inclure des parties qui, bien que non initialement impliquées, sont essentielles à la résolution du litige.

Cette capacité d’adaptation est cruciale pour garantir que toutes les preuves pertinentes soient examinées et que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs intérêts, ce qui contribue à la justice et à l’équité du processus.

Quelles sont les implications de la décision du juge concernant les dépens ?

La décision du juge stipule que :

« Les dépens seront laissés à la charge de la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. »

Cela signifie que les frais liés à la procédure d’expertise et aux opérations judiciaires seront à la charge des demandeurs, à savoir la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN.

Cette disposition a des implications importantes, car elle souligne que même si la demande d’extension des opérations d’expertise a été acceptée, les parties qui ont initié cette demande doivent supporter les coûts associés. Cela peut avoir un impact sur la stratégie des parties dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs ressources financières.

En outre, cette décision rappelle que les frais de justice peuvent être un facteur dissuasif pour certaines parties, ce qui peut influencer leur décision de poursuivre ou non une action en justice.