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Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a souscrit un contrat d’assurance collective auprès de la SOCIETE GENERALE, garantissant le remboursement d’un prêt de 162.700 € en cas de décès ou d’incapacité. Depuis 2017, elle souffre de troubles anxio-dépressifs et a assigné SOGECAP PREVOYANCE pour obtenir une expertise de son incapacité. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, sa demande a été maintenue. SOGECAP a accepté l’expertise tout en demandant des documents médicaux pour vérifier d’éventuelles fausses déclarations. Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer son état de santé, avec des frais à la charge de Madame [S] [E]-[B].. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?L’article 145 du code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Dans le cas de Madame [S] [E]-[B], les rapports d’expertise médicale fournis ont établi l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise. Ces éléments permettent de conclure que la demande d’expertise est fondée sur des preuves tangibles, justifiant ainsi la décision du tribunal d’ordonner cette mesure. Quel est l’impact de la réticence ou de la fausse déclaration sur le contrat d’assurance selon l’article L113-8 ?L’article L113-8 du code des assurances précise que : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » Cela signifie que si l’assuré dissimule des informations essentielles sur son état de santé lors de la souscription, cela peut entraîner la nullité du contrat. Dans cette affaire, la société SOGECAP a un intérêt légitime à obtenir les questionnaires de santé de Madame [S] [E]-[B] pour vérifier si des informations ont été omises, ce qui pourrait affecter la validité du contrat d’assurance. Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de l’expertise ordonnée ?L’expert désigné doit respecter plusieurs obligations, notamment celles énoncées dans les articles 263 et suivants du code de procédure civile. Il doit : – Convoquer les parties et leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil. L’expert doit également rendre compte de l’avancement de ses travaux et informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de toute carence des parties dans la communication des pièces nécessaires. Ces obligations garantissent que l’expertise est menée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi une évaluation juste des prétentions des parties. Quelles sont les conséquences d’une non-consignation des frais d’expertise dans le délai imparti ?La décision stipule que : « Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. » Cela signifie que si Madame [S] [E]-[B] ne consigne pas la somme de 2000 euros dans le délai de six semaines, l’expertise ne pourra pas avoir lieu. Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission, évitant ainsi des abus ou des retards dans le processus judiciaire. Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour assurer la continuité de la procédure d’expertise. |
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