Madame [X] a assigné la SA ALLIANZ FRANCE et la SAS CAMPING DE [14] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident survenu le 09 juin 2021, où elle a chuté sur des écrous non signalés. Elle a demandé une expertise médicale et des provisions pour son préjudice. Le tribunal a jugé légitime sa demande d’expertise, ordonnant sa réalisation aux frais de la demanderesse. Il a également accordé une provision de 3 500 euros pour les dommages et 1 800 euros pour les frais de procès, condamnant in solidum les deux parties à verser ces montants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [X] a justifié d’un motif légitime pour obtenir une mesure d’instruction, en l’occurrence une expertise médicale, afin d’évaluer son préjudice corporel suite à l’accident survenu le 09 juin 2021.

Cette expertise est essentielle pour établir les faits et les conséquences de l’accident, sans préjuger des responsabilités. Le juge a donc ordonné cette mesure, considérant que les éléments fournis par la demanderesse étaient suffisants pour justifier la nécessité de l’expertise.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que le dommage subi par Madame [X] était certain et que l’obligation de réparation pesant sur la SAS CAMPING DE [14] et la SA ALLIANZ IARD n’était pas sérieusement contestable.

Les certificats médicaux et les comptes rendus d’examens ont confirmé l’existence de souffrances endurées, d’un déficit fonctionnel temporaire, et d’autres éléments de préjudice. Ainsi, le juge a alloué à Madame [X] une provision de 3 500 euros, considérant que les conditions de l’article 835 étaient remplies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Madame [X] a formulé une demande au titre de l’article 700, mais le juge a décidé de la débouter.

Il a considéré que les dépens de l’instance seraient provisoirement à la charge de la demanderesse, qui pourrait ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel. De plus, la SAS CAMPING DE [14] a également été déboutée de sa demande sur le fondement de cet article, ce qui montre que le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas l’allocation d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

Comment l’expertise médicale est-elle encadrée par le code de procédure civile ?

Les articles 264 et suivants du code de procédure civile régissent les expertises judiciaires.

L’article 264 stipule que :

« Le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a désigné un expert pour réaliser une expertise médicale, en précisant les missions qui lui étaient confiées.

L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents médicaux, et analyser les conséquences de l’accident sur la victime. Il est également précisé que l’expert doit rendre un rapport détaillé, incluant toutes les constatations et les éléments nécessaires à l’évaluation du préjudice.

Cette procédure vise à garantir que l’expertise soit réalisée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi au juge de prendre une décision éclairée sur les demandes de réparation formulées par Madame [X].