En 2014, la SPA de Bourgogne et Franche-Comté a entrepris des travaux d’extension de ses locaux, confiés à AA Group. En juillet 2024, la SPA a assigné plusieurs sociétés, dont AA Group, pour une expertise judiciaire, invoquant des désordres affectant le bien-être animal. AA Group a contesté les demandes des assureurs, tandis que les MMA Iard ont soutenu que leur contrat était résilié avant les désordres. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, déclarant qu’elle serait opposable à toutes les parties, et a condamné la SPA aux dépens, rejetant les demandes de mise hors de cause des autres sociétés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Ces éléments ne doivent pas relever de la simple hypothèse et doivent être en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.

La mesure demandée doit également être pertinente et utile pour la résolution du litige.

Dans le cas présent, la SPA [23] a fourni des pièces et des attestations qui justifient d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire, notamment des échanges de courriers et des attestations d’un vétérinaire.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances dans le cadre de cette affaire ?

La jonction des instances permet de traiter ensemble plusieurs demandes qui ont un lien entre elles, ce qui est prévu par l’article 100 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

« Le juge peut, même d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque celles-ci sont fondées sur les mêmes faits ou sur des faits connexes. »

Dans cette affaire, la société AA Group a demandé la jonction des deux instances pour que les décisions prises dans le cadre de l’expertise soient communes et opposables à toutes les parties concernées.

Cela permet d’éviter des décisions contradictoires et d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion du litige.

Quels sont les droits et obligations des parties concernant les dépens dans le cadre de cette procédure ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans cette affaire, la SPA [23] a été condamnée provisoirement aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’expertise.

Les autres parties, qui ont succombé dans leurs demandes, ont également été déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité de demander une indemnité pour les frais exposés.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des parties dans la gestion des frais de justice et des conséquences financières de leurs actions en justice.

Comment se déroule la mission de l’expert judiciaire dans cette affaire ?

La mission de l’expert judiciaire est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile.

Ces articles précisent que l’expert doit :

1. Convoquer les parties et se rendre sur les lieux du litige.
2. Examiner les désordres allégués et déterminer leur nature, cause et origine.
3. Établir un rapport détaillant ses constatations et recommandations.

L’expert doit également communiquer un pré-rapport aux parties, leur permettant de formuler des observations avant la rédaction du rapport définitif.

Il est essentiel que l’expert agisse de manière impartiale et qu’il prenne en compte toutes les pièces et éléments fournis par les parties pour rendre un avis éclairé sur les désordres constatés.

Cette procédure vise à garantir la transparence et l’équité dans le processus d’expertise.